HÖTEL IBIS : Pour le bail non renouvelé, l’Etat paiera des indemnités aux époux Parrain

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La presse annonçait début septembre qu’après plusieurs mois de travaux, l’hôtel Ibis rouvrait sous la dénomination « Lébéné », son nom d’origine. Cette reprise en mains par l’Etat de ce site dont l’administration provisoire est confiée au cabinet  IIC Sarl de l’ancienne ministre Nathalie Bitho, fait suite au refus de renouvellement du bail consenti en 2002 aux époux Parrain. Selon des informations fuitées dans les médias, la non reconduction du bail serait  motivée par  des rénovations promises  non réalisées ou tardives, ainsi qu’une exploitation en deçà des potentialités du site. Les choses ne sont pas aussi simples, selon des documents que nous avons consultés ; l’Etat étant aujourd’hui contraint de   négocier le montant des indemnités d’éviction à payer au couple franco-togolais.

 

Le refus de renouvellement du bail de l’ensemble immobilier de l’ex-hôtel IBIS a couru dans la presse dès  l’année dernière. Les époux Parrain au terme des informations relayées par les médias, se voyaient reprocher le non-respect des clauses contractuelles, notamment des  rénovations promises  non réalisées ou tardives, ainsi qu’une exploitation en deçà des potentialités d’un  site, pourtant bien situé.

 

Cependant, lorsqu’on parcourt les différentes pièces liées au bail, l’on se rend compte qu’officiellement, l’Etat  n’évoque pas ces raisons dans la notification du refus de renouvellement.

Désengagement de l’Etat :

 C’est dans le cadre  du désengagement de l’Etat des Entreprises publiques que le Gouvernement togolais avait lancé en juin 2001, un appel d’offres pour la mise en bail commercial de l’ensemble immobilier appelé «  l’Hôtel Ecole le Bénin ». Le candidat sélectionné alors , le Groupe Parrain, est non seulement un professionnel d’hôtellerie exploitant plusieurs hôtels en France, mais en plus, ses dirigeants sont un couple franco-togolais, madame Parrain étant née Pana.

 

Dans le Protocole d’Accord en septembre 2002, il est stipulé au point 4 que l’Etat, le Groupe Parrain et Accor Afrique « conviennent que le groupe Parrain constituera, postérieurement à la signature du bail commercial, une société anonyme de droit togolais qui sera substituée au groupe Parrain, dans l’exécution du bail commercial. La société Accor Afrique aura une participation minoritaire dans la société qui sera créée par le groupe Parrain. Cette société une fois créée confiera la gestion de l’exploitation sous enseigne « Ibis «  à la société Accor  Afrique.

C’est dire donc que contrairement à une idée répandue, au terme du protocole d’Accord, c’est l’Etat qui a imposé au bailleur l’exploitant de l’hôtel, en occurrence le groupe Accor, au terme d’un accord tripartite.

 

Selon les dispositions de l’article 7 du contrat commercial conclu en 2002 et qui a succédé au protocole, le bail  était consenti pour une durée de « 15 années entières et consécutive ». «  Conformément à l’article 91 de l’acte uniforme du traité de l’OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général, le présent bail est renouvelable » précise l’article 7.2 tandis que le 7.3 indique que «  douze mois avant l’expiration du bail, les deux parties s’entendront sur le renouvellement ou le non renouvellement du bail. A défaut de congé donné au moins 12 mois à l’avance par le bailleur le bail se poursuivra, après son expiration, par tacite reconduction et par périodes triennales ».

 

De fait, dans une lettre datée du 16 août 2016, les époux Parrain sollicitaient le renouvellement de leur contrat de bail commercial, conclu en septembre 2002 et entré en vigueur le 18 avril 2003 à la remise des clés de l’établissement par le ministère du tourisme.

 

Dans sa réponse le 20 décembre 2016, le ministre du Tourisme notifiait aux requérants la décision de la République togolaise de ne pas renouveler le contrat de bail.

Le courrier les  invitait à faire parvenir certains documents « afin de permettre à l’Etat de faire procéder à l’évaluation de l’indemnité d’éviction dans les meilleurs délai ».

 

Il est intéressant de noter que le courrier du ministère de Tourisme ne fait mention, à aucun moment, de violation ni de mépris de dispositions contractuelles, ni d’engagements non tenus, contrairement aux informations qui ont été livrées à la presse. Ce qui explique les discussions actuellement en cours sur le montant des indemnités d’éviction qu’oblige  l’article 94 de l’acte uniforme du traité de l’OHADA relatif au droit commercial général, le bailleur à payer au preneur lorsqu’il s’oppose au renouvellement d’un bail, après une expertise contradictoire.

 

 

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