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AFFAIRE BODJONA C/ L’ETAT TOGOLAIS : La Cour de la CEDEAO se déclare incompétente.

Le 04 septembre 2014, l’ancien Ministre Pascal BODJONA avait saisi la Cour de Justice de la CEDEAO pour violation de ses droits humais du fait de sa détention préventive dans l’affaire d’escroquerie internationale. Dans un arrêt rendu le 24 avril 2015, la Cour demandait à l’Etat togolais d’organiser le procès de monsieur BODJONA dans les meilleurs délais ou, faute d’éléments à charge, de le libérer.

La justice communautaire avait également décidé que la détention du natif de Kouméa, sur la période du 1er septembre 2012 au 09 avril 2013 était arbitraire et condamnait l’Etat togolais à lui payer la somme de 18 (dix-huit) millions   de FCFA comme dommages et intérêts.

Sur la base de cette décision, ses avocats ont introduit une nouvelle requête contre l’Etat, sollicitant qu’il soit condamné cette fois-ci à verser à l’ancien Directeur de Cabinet, la somme de 425.000.000 FCFA en réparation du « préjudice subi du fait de la violation de son droit à l’exécution des décisions de justice, son droit à la liberté et à la sécurité de sa personne » ; alléguant par ailleurs que sa détention serait arbitraire après l’arrêt du 24 avril 2015.

Dans sa décision rendue hier  à Abuja, la Cour  reçoit  l’Etat togolais en son exception soulevée, dit qu’elle est fondée et se déclare incompétente pour connaître de l’affaire. Elle condamne par ailleurs monsieur BODJONA aux dépens.

 

 

 

Last modified onmercredi, 18 mai 2016 17:28