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Apres l’échec de sa proposition de loi, l’ANC envisage une démission en bloc du parlement !

Le 05 août dernier, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de l’Assemblée nationale, s’est réunie afin d’examiner la proposition de loi de révision constitutionnelle déposée par les députés de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) et ceux de l’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI). Comme il fallait s’y attendre, l’initiative n’a pas prospéré. Pour protester, le parti de Jean-Pierre FABRE réfléchit à une démission de tous les députés orange.

 

Face à la presse quelques heures après l’échec des discussions en commission sur le projet de loi portant réformes constitutionnelles qu’ils ont introduit, les députés de l’ANC ont attribué la responsabilité de la situation à leurs collègues de la majorité UNIR, dénonçant un « coup de force» « …Nous avons été stupéfaits, surpris et même désabusés lorsqu’au retour de la concertation, le président  a annoncé qu’à l’issue du  vote, la commission a décidé d’arrêter les débats relatifs à la proposition de loi que nous avons introduite.

 Dans la pratique parlementaire, c’est la première fois que nous voyons cela. C’est tout simplement un coup de force parce qu’on n’arrête pas les débats dans une commission. On peut les suspendre et les reprendre plus tard mais jamais les arrêter avant le vote en plénière » s’est indigné par exemple Ouro-Akpao TCHAGNAO. Tandis que sa collègue Isabelle AMEGANVI, présidente du groupe parlementaire ANC, dans la mesure qu’on lui connaît avançait : «    je n’ai jamais imaginé qu’on pouvait, nous députés, élus de la nation togolaise, nous vautrer autant dans la boue et nous rouler dans le caniveau de cette manière ».

De fait, les amis de Jean-Pierre FABRE appellent les Togolais « à prendre leurs responsabilités et leur destin en main «  ou encore à « mettre fin au règne de la forfaiture permanente ». C’est dans ce contexte qu’est née l’idée suggérée par des responsables du parti d’une démission de leurs  dix-huit (18) députés  pour protester contre ce qu’ils considèrent comme une « violation des pratiques parlementaires » et une « énième démonstration que le pouvoir n’entend pas faire les réformes ». Ce serait à la fois un coup de tonnerre et de semonce, assurent ses initiateurs qui sont convaincus que l’impact politique d’une telle démarche serait très important.

 

PRÊT A TAUX 0.

L’idée d’une telle démission ne fait cependant pas l’unanimité au sein du parti, même si elle poursuit son bonhomme de chemin. « Depuis vendredi, on a pu rallier quelques uns de nos cadres et ce n’est qu’un début » confie un des tenants de cette solution, optimiste. Si l’on rencontre davantage de partisans de la démission hors de l’assemblée nationale, c’est parce que la plupart des élus rencontrés, rechignent à adopter cette ligne, qualifiée de « kamikaze » par l’un d’eux. «  Notre place est au Parlement, pour débattre, apporter la contradiction et mettre à nue les tares de ce pouvoir. Nous pouvons réintroduire une nouvelle proposition. En toute hypothèse, l’époque de la politique de la chaise vide est révolue parce que nous avons vu ce que cela a donné en 2002 avec la modification unilatérale par le RPT de la Constitution. Il nous faut être présent le jour où ils voudront introduire des projets de réforme » explique –t-il. A ce stade donc, même si rien n’est arrêté, il semble peu probable que la démission en bloc soit actée.

D’autant plus qu’au-delà des enjeux politiques, il y a ceux financiers. En effet, les indemnités et primes cumulées de députés dépassent les 1.500.000 FCFA, avec les autres avantages  y afférents. Et pour beaucoup d’élus ANC, c’est leur principale sinon unique source de revenus. Il est donc inimaginable qu’ils la sacrifient pour une démarche dont la pertinence n’est pas établie, avec des résultats aléatoires. Surtout que parmi eux, certains bénéficient de prêts à taux 0 consentis par le Trésor Public ou ont contracté des emprunts classiques dans des établissements bancaires de la place.

 

PORTEE SYMBOLIQUE :

En réalité, ce que proposent certains cadres de l’ANC, s’il peut provoquer un buzz médiatique, n’aura qu’une portée symbolique sur le plan politique et quasiment aucune sur le plan juridique. En effet,  l’Assemblée nationale togolaise comporte 91 députés. Les dernières élections législatives ont donné la configuration suivante : UNIR= 62 députés ; ANC =18 députés et les Non-inscrit=11 députés.

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale togolaise n’a pas prévu à proprement parler cette éventualité. La même remarque peut être faite des autres Assemblées telles que celle française notamment. Ils  s’arrêtent uniquement au cas de la démission d’un député. Mais, en disposant par exemple en son article 6 de son RI que « les démissions sont adressées par écrit au Président qui en donne connaissance à l’Assemblée », le législateur français a peut –être imaginé l’hypothèse de plus d’une démission, seulement il n’en a pas dégagé de conséquences particulières.

 

A priori l’hypothèse d’une démission en bloc de l’ANC n’empêcherait pas le fonctionnement de cette Assemblée. Elle  serait tout simplement bloquée dans son fonctionnement jusqu’au renouvellement des membres démissionnaires dans l’hypothèse où ceux-ci seraient membres de certains organes.

S’agissant du Bureau, l’article 23 du RI prévoit par exemple que « le bureau ne délibère que si sept de ses onze membres dont obligatoirement le Président ou un vice-président sont présents » ; « si ce quorum n’est pas atteint, …six de ses membres dont obligatoirement le Président et un vice-Président ». Si cette situation se présentait, l’Assemblée  procéderait  au remplacement de ses membres démissionnaires. D’ailleurs le Bureau de l’Assemblée compte 4 vice-présidents dont aucun n’appartient à l’ANC.

 

Il en est également des différentes commissions parlementaires auxquelles prennent part les députés démissionnaires. Elles procéderaient au renouvellement de leurs membres.

Qu’en est-il de la plénière ? En plénière, les décisions sont prises à la majorité des voix. Or de ce point de vue, il ne peut y avoir de blocage  puisqu’UNIR détient plus que la majorité absolue : 62 députés.

On pourrait imaginer les situations où l’Assemblée doit délibérer à des majorités qualifiées des 2/3 ou des 4/5. Relativement aux 2/3,  UNIR avec ses 62 députés remplit cette condition.

La situation change néanmoins au regard des exigences des 4/5. Dans ce cas de figure,  UNIR devra forcément solliciter les non-inscrits, soit 11 députés, pour atteindre les 73 députés puisque les 4/5 font 72 députés.

 

Rappelons que dans un communiqué publié  au  lendemain de l’échec des discussions, la majorité UNIR constate que la proposition de loi introduite par l’ANC est en tous points identiques aux précédent projet et propositions de révision constitutionnelle et porte sur les mêmes dispositions qui avaient été déjà rejetées en juin 2014 et en janvier 2015, faute de consensus.

Elle fait remarquer que depuis lors, aucune tentative de rapprochement des positions n’a eu lieu en vue de rechercher ce consensus. Elle exhorte donc la classe politique à œuvrer pour une recherche inlassable et inclusive de compromis afin de créer les conditions favorables à une meilleure formulation et compréhension commune du concept même de réforme.

 

 

 

Last modified onjeudi, 11 août 2016 19:06