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Conseil Supérieur de la Magistrature : Entrée en fonction de la 5ème mandature

les 9 membres du CSM les 9 membres du CSM

La cinquième mandature du Conseil supérieure de la magistrature ( CSM) a été officiellement installée ce vendredi 23 octobre 2015 à Lomé. La cérémonie a été présidée par le président du Conseil M. Akakpovi Gamatho.

Dans son discours de circonstance, le président du CSM s’est réjoui du bilan positif engrangé par le Conseil au cours de la 4ème mandature estimant que le Conseil est intervenu dans tous ses domaines d’attributions.

Il s’est beaucoup plus appesantie sur la discipline au sein du corps des magistrats. A cet effet, M. Gamatho a appelé  à l’auto-discipline les magistrats qui ont « choisi de ramer à contre courant en foulant aux pieds l’éthique professionnelle », banalisant ainsi les mauvais comportements à savoir : la corruption, la concussion, le harcèlement des justiciables, l’encouragement du phénomène de démarcheurs, la mauvaise gestion des dossiers en termes de multiples renvois en ville injustifiés et de prorogations injustifiées des délibérés, des inconduites notoires en ville, des relations amoureuses avec des femmes dont on a en charge les dossiers de divorce, l’encouragement au non-droit…

M. Gamatho a révélé qu’au cours de la dernière mandature 8 plaintes ont été déposées contre des magistrats. Celles-ci ont été suivies de 6 sanctions, d’un relaxe des fins de la poursuite et d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.

Le président du CSM a alors demandé aux magistrats d’œuvrer pour l’émergence d’une nouvelle dynamique professionnelle caractérisée par la culture de la primauté de la loi, la promotion de la déontologie et de l’éthique chez tous les magistrats.

Grâce présidentielle

Le CSM a eu également à se prononcer sur la demande en grâce présidentielle introduite par 3 des personnes condamnées dans l’affaire d’atteinte à la sureté intérieure de l’Etat. Toutes ces demandes, selon le président, ont reçu un avis favorable.

Il s’agit de la demande en grâce de Kossi Adjinon qui a saisi le Président de la République le 23 décembre 2012 et des nommés Pali Aféignidou et Towoubeli Kouma qui ont aussi saisi le Président de la République le 28 décembre 2012.

Entrée en fonction le 03 Août 2011, le mandat de la 4ème mandature du CSM est arrivé à terme le 03 Août 2015. Notons que le CSM est composé de 9 membres dont 3 magistrats de la Cour suprême, 2 magistrats de la Cour d’appel, 2 magistrats des Tribunaux, 1 député élu par l’Assemblée nationale et 1 personnalité n’appartenant pas à l’Assemblée nationale, ni à la magistrature, choisie par le Président de la République en raison de sa compétence.

 

 

 

Last modified onvendredi, 23 octobre 2015 21:46