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La cour de justice de la CEDEAO déboute la requête des ex employés de l’OTR

Une première pour l’Etat togolais devant la Haute Cour de justice de la CEDEAO. Il vient d’être blanchit dans une affaire qui l’oppose aux ex employés de l’Office Togolais des Recettes (OTR). C’est la première fois que l’Etat togolais a gain de cause devant cette Cour.

 L’affaire jugée par la Cour remonte au début des activités de l’OTR. Pour l’opérationnalisation de cet Office, il avait été procédé au redéploiement du personnel des anciennes régies financières (Impôts, douanes, services généraux) qui avaient donné naissance à l’OTR. Ceux qui n’avaient pas été redéployés ont été remis à la disposition de la fonction publique. Parmi ceux-ci certains étaient à moins de 3 ans de la retraite, et certains ont fait le choix de départ à la retraite anticipé. L’OTR a payé a tous ceux-ci les droits afférents.

Mais pour 184 ex agents de l’Office Togolais des Recettes (OTR), l’Etat togolais a violé leur droit au travail, porté atteinte à leur honneur et dignité, torture et traitements cruels, inhumains et dégradants et porté atteinte au droit à la vie de  leur collègue Dozen Kokou, décédé. Décès qu’ils imputent à cette situation. Par conséquent, ils demandent à l’Etat togolais de payer les réparations liées à ces préjudices qu’ils chiffrent à près de 75 milliards de F CFA.

Statuant sur cette requête, la Cour de Justice de la CEDEAO a conclu qu’il n’y a pas violation des droits de l’homme imputable à l’Etat togolais et par conséquent débouté les requérants de leurs prétentions. La Cour les met donc au dépens de payer les charges de la partie adverse.  

Cette décision de la Cour de la CEDEAO rendu public le 16 Février a été communiquée à la presse ce vendredi 04 Mars 2016 au cours d’une conférence de presse tenue à Lomé.

Pour Me Edah Abby Ndjellé, un des avocats de l’Etat togolais, « Nos arguments ont convaincu la Cour qui les a déboutés parce qu’ils réclamaient près 75 milliards de F CFA au contribuable togolais. Ils ont été déboutés, ils sont condamnés au dépends, ça veut dire qu’ils vont remboursés les frais que l’Etat à dépenser pour s’offrir les services des avocats ».

Pour le moment a dit l’avocat, les dépenses effectuées par l’Etat togolais dans le cadre de cette affaire n’est pas encore chiffrées mais il recommande fortement à l’Etat togolais que ces dépenses soient liquidées par les requérants.  

Notons que l’OTR a été déclaré hors de cause dans cette affaire car la Cour ne juge que les affaires impliquant les Etats.