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AFFAIRE DES SEMENCES : LES GRAVES MANQUEMENTS QUI EXPLIQUENT LE NON PAIEMENT

Depuis plusieurs semaines, la presse se fait l’écho de la plainte insistante de plusieurs coopératives agricoles, relativement à  des semences certifiées de maïs et de riz qu’elles ont vendues au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique sans avoir été  payées à ce jour. Cette situation qu’elles considèrent comme très préjudiciables à leurs structures, serait la conséquence d’une guéguerre entre leur  ministère de tutelle et celui l’Economie  selon plusieurs médias. En réalité, c’est le non respect des règles de passation des marchés publiques qui est à l’origine du non règlement.

 

Toutes  les cinq (5) régions du pays  sont concernées par cette affaire dite des « semences livrées et non payées » portant sur montant total de deux cent quatre vingt quinze millions de francs (295 .000.000 F) CFA HT. Dans le cadre de l’achat des semences certifiées de maïs et de riz, la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) a donné le 05 février 2015, par lettre n° 0321/MEF/DNCMP/DAJ, une autorisation au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique, pour le compte du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO), de procéder par entente directe avec les coopératives de producteurs de semences certifiées.

Réparties en raison de 46 250 000 FCFA HT pour la région Maritime, 73 750 000 FCFA HT  pour les Plateaux, 57 500 000 FCFA HT pour la  Centrale, 56 250 000 FCFA HT pour la Kara et enfin 61 250 000 FCFA HT pour les Savanes, ces dépenses  devraient être imputées  sur les fonds de contrepartie du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO) mis en place dans le Budget de l’Etat 2015. De fait, les semences ont été livrées et distribuées aux agriculteurs en juin 2015. Sans attendre l’approbation des marchés y afférents par le ministère de l’économie, des finances et de la planification du développement et au mépris de la réglementation en vigueur, indique-t-on dans ledit ministère.

En effet, aux termes des dispositions du Code des Marchés Publics, la Direction du Financement et du Contrôle de l’Exécution du Plan (DFCEP), logée au ministère de l’Economie,  aurait dû assister à la réception des semences selon les formalités d’usage pour une commande publique, sanctionnée par un procès-verbal (PV). C’est sur la base de celui-ci, que les argentiers  produiraient le mandat en vue du paiement des semences livrées. Le non respect de cette exigence et l’absence d’établissement d’un PV de réception,  ne permettant pas d’attester de la matérialité de la livraison, constituent   autant de  manquements qui justifient le refus de payer du ministère des Finances. Cette position est renforcée par les dispositions enfermant le cadre de l’achat des semences, notamment l’article 21 qui précise : « une réception unique sera prononcée après la livraison de la totalité des semences accompagnée des documents d’analyse et à l’issue des résultats concluants d’analyse du laboratoire désigné par le client. La réception unique sera sanctionnée par un procès-verbal de réception des semences. Seules les quantités effectivement enlevées et en bon état seront payées par le client », c'est-à-dire l’Etat.