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Domestication de la loi contre la torture

Les parlementaires de la Commission Spéciale mise en place pour l’étude du nouveau code pénal s’attèlent à la révision de la loi de lutte contre la  torture dans la ville de Kpalimé. Une semaine est la durée programmée pour harmoniser les textes liés aux actes de tortures et à  criminaliser toutes violences inhumains et dégradants.

Les textes de loi qui  regissent les actes de torture au Togo datent de l’année 1980, cela fait donc 35 ans. Bien  qu’en mars 2014, le conseil des ministres avait adopté un projet destiné à renforcer la cohérence du droit pénal togolais et à le moderniser, les parlementaires ne se sont jamais penchés sur le sujet. Pour cause, ils invoquent le manque de financement. Mais, ce problème vient d’être résolu grâce au financement accordé par la Commission des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) au Togo, dans le cadre de la modernisation de la justice. En effet, l’actuel code pénal togolais ne prévoie ni les peines liées aux actes de torture, ni la procédure  d’incrimination des violences. Sur ce, les tortionnaires ne subissaient jusqu’à présent que des sanctions disciplinaires. L’objectif que se donnent, par ailleurs,  la commission spéciale est celui  de concevoir des peines alternatives pour les délits mineurs et de  prévoir des dispositions contre les crimes économiques, environnementaux…..

Toutefois, après les travaux de cette semaine, un avant projet de loi est attendu à l’Assemblée Nationale sur la loi de ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, instituant un Mécanisme National de Prévention de la Torture. « Le processus de l’arrimage de ce mécanisme à la Commission Nationale des Droits de l’Homme est en cours et son aboutissement permettra d’agir en amont pour prévenir les actes de torture », précise la Premier Ministre, M. Komi Selom Klassou.

En outre, « tout acte de torture est formellement interdit par la constitution. Cependant, l’effectivité de cette disposition ne peut être appréciée que si un certain nombre de mesures concrètes viennent à être prises, notamment l’incrimination de la torture par le code pénal », renchérie le P.M. Il faut noter, le Togo est signataire de nombreuses conventions internationales dont la mise en œuvre ne se retrouve pas dans les textes.

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