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POUR UNE REPUBLIQUE EXEMPLAIRE.

L’Alliance des Démocrates pour un Développement Intégral (ADDI) a déposé le 10 novembre dernier sur la table de l’Assemblée nationale, une proposition de loi « portant déclaration de patrimoine, prévention et répression de l’enrichissement illicite au Togo ».

 Selon l’exposé des motifs, l’exercice de fonctions publiques doit s’accompagner d’un devoir de responsabilité, de probité et d’intégrité, excluant toute velléité d’accaparement des ressources publiques. La formalité de déclaration de patrimoine permettrait , assure le texte,  non seulement de garantir la transparence dans la conduite des affaires publiques mais aussi et surtout de prévenir les conflits d’intérêts et toute forme d’enrichissement illicite.

 

Le parti du Pr Aimé Tchabouré GOGUE déclare fonder sa démarche sur l’article 145 de la Constitution de 1992 qui prescrit que le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, le Président et les membres du bureau de l’Assemblée Nationale et du Sénat et les Directeurs des administrations centrales et des entreprises publiques fassent  devant la Cour Suprême une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction. Et confie à une loi, qui n’a pas été à ce jour adoptée, de déterminer les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions.

Il cite par ailleurs  la Directive n° 01/2009/CM/ UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, transcrite dans l’ordonnancement juridique national par la Loi n° 2014-009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques qui dispose en son article 50  : « les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires, font une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. Une loi spécifique précise les conditions et le périmètre de ce principe et définit les infractions et sanctions de tout enrichissement illicite. »

 

Cependant, il est peu probable que cette proposition de loi soit votée en l’état et à court terme, ce pour plusieurs raisons. D’abord, avec 2  députés sur les 91 que compte la représentation nationale, ADDI a peu de chances de voir prospérer son initiative. D’autant plus  qu’au lieu  d’approcher les différents groupes parlementaires, surtout la majorité,  pour un travail de lobbying et, osons le mot, de « marchandage », il a préféré prendre à témoin l’opinion et instrumentaliser la presse. Ensuite, plusieurs réserves sur le fond sont à souligner. Ainsi que l’a relevé l’ancien ministre Christian TRIMUA, les définitions des termes contenus dans la proposition posent de sérieux problèmes et portent atteinte pour certains, à de nombreux droits de tiers. De même que de nombreuses confusions procédurales jonchent le texte, la compétence des autorités administratives et judiciaires n’est  pas clairement établie  ou encore l’annulation de privilège de juridictions etc… sont autant de faiblesses qu’il faudra nécessairement corriger.

 

Il n’empêche  que l’initiative, dans son essence,  est à saluer parce que satisfaisant  dans son esprit à une obligation constitutionnelle jusque-là ignorée. Elle répond  également à une exigence de notre époque moderne, où la transparence et la reddition des comptes doivent être les mamelles de toute action publique. Emprunter  cette voie entrouverte par l’enseignant d’Economie et ses amis aura  d’autres vertus : mettre fin à certains fantasmes à la vie dure et engager résolument la République dans l’exemplarité. Sans négliger par ailleurs son caractère dissuasif : la peur du gendarme étant pour beaucoup, le commencement de la sagesse. C’est pour toutes ces raisons et en dépit de ses imperfections, qu’il faut soutenir la proposition de loi d’ADDI, pour la valeur qu’elle porte. 

 

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