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Justice administrative togolaise: une juridiction à la traîne

41 requêtes en 37 ans !

Très peu connue de la population, la justice administrative togolaise n’a enregistré que 41 requêtes depuis sa création, il y a de cela 37 ans. Si la saisine de  cette juridiction  paraît toute simple, le rôle qu’elle joue, lui, est  spécial et très important dans la consolidation de toute démocratie.  L’État est tenu de rendre compte de ses actions malgré sa toute puissance, s’il venait à causer du tort à un ou plusieurs de ses citoyens. Cependant, le seul compétent à exiger de l’administration de faire amende honorable vis-à-vis de ses administrés, reste le juge administratif.

Des organes chargés de rendre la justice administrative existent bel et bien au Togo. Les chambres administratives des cours d’appel et suprêmes ont compétence pour examiner, régler tout litige qui s’élève entre l’administration et des citoyens, des agents de la fonction publique et les syndicats. En effet, la justice administrative est cette juridiction chargée  de connaître, en règle générale, des conflits impliquant l’État ou ses démembrements. « L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’action de l’administration afin de régler les conflits entre celle-ci et les usagers des services publics ou entre l’administration et les citoyens dont les droits sont violés à l’occasion de l’exécution du service »,  explique M. Ernest Bignang, magistrat, conseiller à la cour d’Appel de Lomé.

Saisir le juge administratif en cas d’un conflit avec l’administration, est un acte jugé citoyen. Bien que le Togo ne dispose pas de juges administratifs de carrière, dix magistrats exercent en tant que juges administratifs au sein des deux chambres. Mais, un constat est fait, malgré l’arsenal juridique et institutionnel, cette juridiction a du mal à prendre son envol.

État des lieux de la justice administrative

« Les juridictions administratives ne sont pas sollicitées avec le même empressement et la même régularité que les juridictions qui se chargent des litiges privés. Ce constat étant fait, et en partant de la nécessité de voir la juridiction administrative devenir vivante, il est nécessaire que la réflexion commence et se poursuive dans le sens de voir cette justice refaire surface et devenir aussi connu que le juge civil, pénal ou commercial, appelé le juge judiciaire », relève le magistrat M. Ernest Bignang. «  Au Togo, cette juridiction est inexistante parce que les gens ne savent pas quil faut les saisir lorsque ladministration fait de lexcès de pouvoir», renchérit, le Directeur exécutif du CACIT, M. Afanou.  S’il est évident que la juridiction administrative est peu sollicitée par la population, qu’en est-il de son fonctionnement ?

Depuis son installation en 1978, la chambre administrative des cours d’appel ne s’est jamais penchée sur une seule requête. « Aussi un magistrat affectéà cette chambre de la cour suprême était, jusqu’à un passé récent, considéré comme envoyéau garage’», indique, M. Pius Agbetomey, inspecteur général des services pénitentiaires et juridictionnels. Quant à la chambre administrative de la cour suprême, elle n’a examiné qu’une vingtaine de requêtes. En tout, sur les 41 requêtes enregistrées depuis la création de la justice administrative et dont la première requête remonte au 7 août 1989,  la première audience n’a été lancée qu’en mai 2006, « sans avoir connu de succès», précise M. Ernest Bignang. Le balbutiement de la juridiction administrative résulte de plusieurs facteurs. Les acteurs en charge du fonctionnement de cette juridiction sont les premiers indexés dans ce désastre.

Le manque de formation adéquate en matière administrative est le premier prétexte qu’avancent les magistrats pour justifier l’inactivité de la juridiction administrative.  Ils préfèrent la matière judiciaire sur laquelle leur formation pratique a toujours porté. Il faut préciser que le magistrat affecté aux affaires administration, cumule cette fonction avec celle judiciaire. « Les requêtes portant sur cette matière administrative sont assez insignifiantes par rapport à celles enregistrées sur le contentieux judiciaire », se dédouane le magistrat  Ernest Bignang. Cependant, « il faut réellement reconnaître le manque de spécialisation des magistrats dans la matière administrative. Le magistrat togolais est formé comme un médecin généraliste et doit pouvoir assurer toutes les charges qui lui sont confiées. Mais dans ce domaine spécifique, il est important de donner une formation idoine aux acteurs judiciaires afin de mieux les outiller à cette procédure particulière qui met face à face les individus et ladministration publique », recommande M. Pius Agbetomey.

Par ailleurs les magistrats ne sont pas les seuls à manquer de formation pratique sur la procédure administrative. Les avocats, les greffiers sont également en manque de formation. Ce fait est le résultat du peu d’intérêt qu’accordent les avocats aux affaires administratives. En ce qui concerne les greffiers, leur ignorance sur la procédure du contentieux administratif conduit à l’enregistrement des requêtes incomplètes et cela rend difficile de retrouver les auteurs qui  souvent ne laissent aucune indication quant à leur adresse.

Outre ces tares relevées, s’ajoute le manque de courage et d’audace des juges administratifs togolais. Le simple fait de statuer contre l’État les tétanise. « La peur a négativement œuvré dans le cœur de ces derniers alors même que le contexte socio-politique a positivement évolué et que la magistrature a été consacrée par la loi fondamentale de la république », reconnaît M. Pius Agbetomey. Mais cette dernière cause est jugée absurde par le professeur Kasséré Afo Sabi, enseignant-chercheur de droit à l’Université de Lomé. « On ne peut pas changer de poste aujourdhui à un magistrat sans son aval. Lorgane qui procède aux affectations, ce nest pas le gouvernement mais le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce conseil est composé ultra majoritairement de magistrats. Cest dire que le sort des magistrats est remis entre les mains des mêmes magistrats. Si on a limpression quune affectation est l’œuvre des gouvernants, cela ne peut être possible quavec la complicité des mêmes juges. Le Président de la République aussi puissant quil soit, ne peut  dire que jaffecte tel magistrat à tel endroit », clarifie l’enseignant-chercheur.

Procédure de saisine de la justice administrative

La saisine de cette dernière est toute simple ; la simple contrainte réside au niveau de la forme et du fond de la lettre à adresser à ladite juridiction. Toute affaire  avant l’ouverture d’audience doit être en état d’être jugée.  Il faut aussi que la lettre, tout en respectant le délai de recours, soit déposée au greffe de la cour. La requête, envoyée au juge administratif, est une lettre écrite en langue française.

Une ou plusieurs personnes peuvent s’associer pour contester une  décision de l’administration.  Cependant, les noms et les adresses des parties doivent y figurer. Dans le fond, les faits reprochés à l’administration et l’intérêt pour le requérant doivent être légitimes. S’il s’agit d’une demande d’annulation de décision, la cause de l’annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, détournement de pouvoirs, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l’autorité). Par ailleurs, s’il s’agit d’une demande de réparation de préjudice, la requête doit exposer : la preuve de la responsabilité de l’administration, l’existence du préjudice et  l’étendue des dommages. En cas de demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé. L’intervention de l’avocat dans certains types de recours reste une option. C’est le cas du recours pour excès de pouvoir. Mais ; dans d’autres, il faut obligatoirement un avocat. C’est le plus souvent dans les contentieux de pleine juridiction.  

Toutefois, pour des situations d’urgence, il existe une procédure spéciale appelée ‘Procédure en référé’. En raison de la durée que peut prendre une affaire, le référé permet au juge de prendre une mesure provisoire pour s’assurer qu’avant même que le jugement ne soit rendu, aucune atteinte irréversible ne soit portée aux droits ou aux biens du requérant .

C’est ainsi qu’on parle par exemple de  référé-suspension et référé-liberté, etc. Cette procédure permet de demander au juge de faire obstacle à l’exécution d’une décision de l’administration, dans l’attente d’un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple, permis de démolir). Chaque type de référé est soumis à des conditions.

 

 Les requêtes qu’acceptent les juridictions administratives

La justice administrative est compétente spécialement en trois types de requête. Il s’agit des recours pour excès de pouvoir, de pleine justiciable (ici, on intente le procès contre l’administration dans le cadre d’un contrat)  et le contentieux de l’interprétation. Si en cas de décision rendue par les autorités administratives indépendantes (HAAC, ARMP,...), le citoyen ne trouve pas satisfaction, il peut déposer une requête auprès de la justice administrative.

Mais, pour une organisation et un fonctionnement efficients des juridictions administratives, la législation togolaise a prévu la séparation des contentieux. De ce fait, la chambre administrative de la cour suprême est compétente pour connaître des décisions rendues en matière de contentieux administratif. Elle est également chargée des recours pour excès de pouvoir formulés contre  l’administration, des décisions et actes administratifs émanant des ordres professionnels et des organismes privés chargés de la gestion des services publics, des décisions et actes administratifs émanant des organismes privés investis d’une mission de service public. Enfin, cette chambre est juge des pourvois de cassation contre les décisions des organismes statuant en matière disciplinaire, juge du contentieux des élections locales.

En revanche, la chambre administrative des cours d’appel  est compétente pour examiner toute décision sur les plaintes indexant les instances tendant à faire déclarer débitrices les collectivités publiques. Cette même chambre s’occupe des conflits portant sur les avantages pécuniaires ou statutaires reconnus aux fonctionnaires et agents des diverses administrations.

Par ailleurs, le juge administratif ne peut  se permettre l’auto-saisine d’une affaire. Si personne ne le saisit, il ne pourra pas par lui-même rendre une décision ou invoquer un cas et puis se prononcer là dessus. Et tant que personne ne lui apporte de la matière à juger, cette juridiction ne jugera pas. Et quand elle ne juge pas, elle restera un os au travers la gorge de l’appareil judiciaire. En outre la population doit se défaire de la phobie de poursuivre l’Etat.

 

 

 

 

Last modified onlundi, 30 mars 2015 10:49

347 comments

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