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Interview : Komi Valère HONYIGLOH-HOSSOU, expert-comptable diplôme et administrateur général de Grant Thornton Togo S.A

« L’adoption du référentiel syscohada s’explique par la nécessité pour nos pays de tendre vers un langage comptable international commun »

Au 1er janvier 2018, entre en vigueur le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) révisé. Ce référentiel qui a pour objectif d’harmoniser les règles comptables applicables dans les pays membres de l’OHADA, y a initialement cours depuis 2001. Pour connaître l’essentiel des dispositions telles que mises à jour ainsi que l’appropriation que devront en faire les comptabilités des entreprises, FOCUS INFOS a rencontré monsieur Komi Valère HONYIGLOH-HOSSOU, Expert-comptable diplômé et administrateur général de Grant Thornton TOGO S.A., membre du réseau mondial Grant Thornton International. Son cabinet organise dans les prochains jours, au profit des directeurs administratifs et financiers, des comptables, des contrôleurs de gestion, des trésoriers, des auditeurs etc.., un séminaire de formation sur le thème « les Innovations majeures du SYSCOHADA ». Interview !

 

Focus Infos : Rappelez-nous ce qu’est le SYSCOHADA?

 

Komi Valère HONYIGLOH-HOSSOU : Le SYSCOHADA est le référentiel comptable qui s’applique dans les dix-sept pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont notre pays le Togo.

Un système comptable est une organisation du travail de la comptabilité caractérisée par :

-  un enregistrement exhaustif au jour le jour sans retard des informations comptables.

-  un traitement en temps opportun des données financières enregistrées.

- l’élaboration des états de synthèse (Bilan, compte de résultat et autres états) requis dans les délais légaux.

 

F I : Au 1er janvier prochain, le SYSCOHADA révisé entre en vigueur. Quelles sont les principales caractéristiques du nouveau dispositif comptable ?

 

K V H-H : Avant de répondre à cette question, je voudrais d’abord préciser que le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté, lors de sa 43ème session, ce nouvel acte uniforme, le 26 janvier 2017, à Brazzaville au Congo. Il a été publié au Journal Officiel de l’Organisation le 15 février 2017.

Le nouvel Acte uniforme entre en vigueur au 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités et au 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés et les comptes IFRS. Je précise au passage qu’avec le nouvel acte uniforme, ce qui était désigné sous le vocal « entreprise » devient « entité ». Ce qui veut dire que dorénavant, on ne parlera plus d’entreprise mais d’entité.

Ce nouveau dispositif comptable comprend l’Acte uniforme révisé et le système comptable OHADA révisé (SYSCOHADA) de plus de 1 200 pages, à savoir : le plan comptable général OHADA, d’une part, et le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés, d’autre part.

Pour revenir à votre question, je dirai que le dispositif se caractérise, entre autres par :

 

- le changement de l’intitulé de l’Acte uniforme qui s’appelle désormais Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) ;

- le maintien, aux côtés du système normal, d’un système minimal de trésorerie pour les petites entités économiques. Cette coexistence permettra aux entreprises de disposer d’une comptabilité appropriée en fonction de leur chiffre d’affaires. Cette option est intéressante en ce sens qu’elle fait un clin d’œil au secteur informel dont le développement est nécessaire à la croissance économique dans nos pays;

- la reconnaissance de la spécificité du système comptable des secteurs règlementés ;

- l’obligation des entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne, de produire en sus de leurs états financiers individuels en normes SYSCOHADA ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités, des états financiers en normes internationales d’informations financières (IFRS) afin de garantir la qualité et la comparabilité des données produites;

- la consécration de dispositions transitoires, pour permettre un passage efficient vers le nouveau référentiel révisé.

 

Il faut également signaler que la reforme a élaboré le cadre conceptuel du SYSCOHADA. Ce cadre conceptuel peut être schématisé comme étant la « constitution » du nouveau référentiel comptable, c’est-à-dire le cadre de préparation et de présentation des états financiers.

 

F I : Qu’est-ce qui a rendu nécessaire, selon vous, cette  mise à jour ?

 

K V H-H : L’Afrique s’est résolument engagée dans un processus de libéralisation économique s’acheminant vers son intégration progressive dans l’économie mondiale. Cette libéralisation aura pour conséquence le démantèlement progressif des barrières douanières. Avec ces changements économiques et ces mutations profondes, il fallait un système comptable qui soit à la hauteur de ces enjeux,  autrement dit, il s’est avéré nécessaire de tendre vers un langage comptable international commun.

 

C’est ce qui a motivé la décision des autorités des dix sept (17) états membres de l’OHADA, de mettre en place ce nouveau dispositif qui, dans une grande mesure tend vers les normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Les IFRS sont des normes internationales d’informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international.

 

Aujourd’hui dans  nos pays, arrivent des investisseurs du monde entier et qui appartiennent à de grands groupes ou intérêts économiques. Ils ont besoin de lire des données comptables et financières de leur entreprise de l’espace OHADA de la même manière qu’ils lisent ces mêmes informations venant de leurs entreprises installées ailleurs.

 

F I : Quels sont les domaines couverts par la réforme ?

 

K V H-H : La réforme affecte essentiellement 2 parties : le droit comptable et la technique comptable

 

Dans la partie relative au droit comptable, on peut citer sans être exhaustif :

 

- le changement du titre de l’acte uniforme dont j’ai fait référence tantôt. Le nouveau titre sera plus facile à lire et à comprendre même par ceux qui ne sont pas du domaine;

- la précision du champ d’application de l’acte uniforme avec la distinction entre les entités soumises uniquement au SYSCOHADA; celles soumises à la fois au SYSCOHADA et aux IFRS et des entités exclues du champ d’application du SYSOHADA;

- la précision d’une mise à jour dynamique du SYSCOHADA par des avis et recommandations de la Commission de Normalisation Comptable OHADA (CNC_OHADA), la révision de l’acte uniforme lui-même demeurant la compétence du conseil des ministres, etc.

Dans la partie de la technique comptable, on notera entre autres les apports majeurs ci-après :

 

- la prévision du cadre conceptuel;

- la précision des utilisateurs des états financiers et leurs besoins ;

- la transformation de l’ancien principe comptable de la continuité d’exploitation en hypothèse de sous-jacent de la préparation des états financiers ;

- le nombre de principes comptables fondamentaux qui passe de 9 à 10 décomposés en postulats (05) et en conventions (05), etc.

 

F I : Quels changements apportent ces évolutions pour la comptabilité des entreprises de l’espace OHADA?

 

K V H-H : Ce nouveau dispositif réalise une profonde référence aux normes comptables internationales IAS/IFRS et engendrent des changements dans la culture et la technique comptables.

Jusqu’à ce jour, nous avons une comptabilité de type patrimonial. Avec les réformes, nous tendons vers la comptabilité financière.

Par ailleurs, pour des raisons de comparabilité, toutes les sociétés doivent retraiter les comptes de l’exercice 2017 suivant la nouvelle méthode, c’est ce que nous appelons informations proforma.

Enfin, pour certaines opérations, il ne s’agit plus de prendre une pièce comptable et l’enregistrer mécaniquement. Il va falloir analyser l’implication future de l’opération en question et en tenir compte immédiatement (actualisation). C’est pourquoi j’ai parlé tantôt de comptabilité financière.

 

F I : Quels risques courent les sociétés qui ne mettront pas en application ce nouveau dispositif comptable

 

K V H-H : Le principal risque provient du commissaire aux comptes de l’entité auditée. Ce dernier pourra donner un avis défavorable sur les comptes de l’entité ou refuser tout simplement de donner un avis sur ceux-ci.

Par ricochet, cette entité peut entre autres, se voir refuser un crédit bancaire pour cause des états financiers non conformes puisque le banquier a besoin des états financiers présentés conformément à la norme pour déterminer par exemple la rentabilité et la solvabilité de la société qui demande le crédit.