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CENI TECHNIQUE OU POLITIQUE : Que font nos voisins ?

Le gouvernement envisage de mettre en place d’ici au 3è trimestre de l’année, une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) technique, qui se substituerait à celle politique,  ayant  prévalu depuis 2 décennies. Cette initiative, accueillie plutôt fraîchement par la majorité de la classe politique devrait s’inscrire dans le cadre général de la relecture du Code électoral dans la perspective des prochaines élections. Son rejet, quand bien même elle ne serait pas l’apanage du système électoral togolais si elle est adoptée,  s’explique par le manque de confiance entre les acteurs  qui a toujours caractérisé le jeu politique togolais.

 

C’est fin juin que le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,  a entamé une série de rencontres avec une dizaine de   partis politiques,  en vue de la relecture du code électoral dans le cadre de la préparation des prochaines élections. Pour Payadowa BOUKPESSI, il s’agit  de respecter d’une part le délai de 18 mois prévu par la feuille de route du gouvernement pour l’organisation des élections locales, et d’autre part, l’échéance constitutionnelle des élections législatives, de noter  les contradictions et les imprécisions inhérentes au code électoral en vigueur.

 

Mais également de relever  les interrogations récurrentes sur l’indépendance réelle de la CENI du Togo et la question de l’influence des partis politiques sur une CENI constituée de membres de partis politiques. L’ancien député indique que  la CENI en l’état  ne prend pas en compte des partis politiques extra-parlementaires comme le Nouvel Engagement Togolais (NET)   et l’Organisation pour Bâtir dans l’Union un Togo Solidaire ( OBUTS)  et des partis parlementaires comme Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral ( ADDI) , qui pourtant, participent aussi aux élections. Et de déplorer que les travaux de la CENI  se terminent toujours en queue de poisson, malgré leur caractère sérieux et pénible, harassant et assommant.

 

De fait, pour le gouvernement, une composition purement  technique contribuerait à moins politiser le travail de la commission et éviterait les tensions connues jusqu’alors. Argument qui ne convainc pas beaucoup de monde dans la classe politique. Ainsi, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC)  n’hésite pas à qualifier l’initiative d’un  nouveau coup de force en perspective et dénonce d’ores et déjà une CENI taillée sur mesure. Au cours d’une conférence de presse, le parti de Jean-Pierre FABRE a indiqué qu’une commission électorale procède nécessairement d’un consensus politique.

 

A ce titre, elle est nécessairement politique. En outre, les missions dont la commission électorale est investie, à savoir la préparation, l’organisation et la supervision des élections, sont aussi éminemment politiques, même si ces missions comportent, dans leur formulation et dans leur mise en œuvre, des exigences techniques. Pour l’OBUTS, l’idée est inopportune dans un contexte de méfiance entre les acteurs. «  Comment garantir l’indépendance et l’impartialité des commissaires techniques » s’interroge le parti d’Agbéyomé KODJO, qui propose : « Que le gouvernement et l’opposition acceptent de confier le recrutement de certains membres de la CENI à un cabinet indépendant: il s’agit du poste de président, du vice président, des 2 rapporteurs et des commissions techniques tels quels qui se chargeront du fichier électoral, de l’informatique, de la compilation des résultats et de la communication. Le cabinet doit s’assurer que les membres qui vont postuler à ces postes ne sont inféodés a aucun parti politique. Le parti au pouvoir enverra 2 membres, les partis de l’opposition parlementaire disposeront aussi de 2 membres, toute l’opposition extraparlementaire aussi 2 membres. Les membres des partis politiques n’auront que des voix consultatives dans cette CENI. » insiste Gérard ADJA premier vice-président du parti.

 

Pour le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), la CENI  technique n’existe pas.   «  Ce que le ministre appelle CENI technique au Ghana, ce sont des hommes qui sont désignés et proposés par un certain nombre de partis politiques  et qui siègent de façon permanente. A partir du moment où ils  sont nommés, ils deviennent indépendants » assure Jean KISSI, le secrétaire général du parti.

Quant à l’Union des Forces de Changement ( UFC) et au NET, ils soutiennent l’idée de la CENI technique, ; Gerry TAAMA  suggérant qu’il soit accompagné  cependant d’un  comité composé  des représentants des candidats,  qui participeraient à ses travaux.

 

 SCHEMA APOLITIQUE :

 

L’adoption d’une CENI technique sanctionnerait le choix d’un schéma apolitique pour l’organisation des élections. Il viendrait par opposition au schéma politique dans lequel, la représentativité des partis politiques, soit individuellement, soit groupés en mouvance présidentielle et opposition, est promue.  Dans ce cas, l’on accorde généralement un pourcentage de sièges  au pouvoir ou à la mouvance présidentielle, un autre ou le même  à l’opposition et le reste   à la société civile ;  les formations politiques détenant cependant la majorité absolue de la commission.

Le problème consiste à trouver des critères de sélection appropriés: le critère le plus souvent retenu est celui de la représentation des partis au sein des institutions de l’État, ce qui réduit l’influence de la société civile, et accentue par conséquent la politisation de la commission. Ce modèle, basé sur la partisannerie, dont on tente de camoufler le risque de partialité par une représentation équilibrée des forces politiques en présence, est celui qui est le plus utilisé dans les pays francophones africains.

De fait, la CENI technique  écarte quant à elle toute influence politique tant sur le plan collectif qu’individuel. Aucune formation politique à titre individuel ou relevant soit du pouvoir soit de l’opposition, aucune institution de l’État n’est représentée au sein de la commission qui est essentiellement une émanation de la société civile. Ce modèle exclut tout élément politique, qui se traduit, non par la seule exclusion des partis politiques dans le choix des membres de la commission, mais par l’exigence même d’une non-affiliation partisane, au plan strictement personnel, des membres qui seront désignés.

Ainsi donc, par commission technique, il faut entendre une commission dont :

• les membres sont désignés d’abord pour leurs compétences techniques, par opposition aux commissions dont les membres sont d’abord des représentants de partis politiques,

• les membres sont choisis avec le souci qu’ils soient indépendants des acteurs politiques en ayant une protection juridique raisonnable (sorte d’inamovibilité par exemple) ; une durée du mandat relativement longue (par opposition aux commissions ad hoc par exemple) ; une mise à disposition des ressources nécessaires pour travailler convenablement dans le respect de la norme.   

 

MAJORITAIEREMENT POLITIQUE DANS L’UEMOA.

 

Dans l’espace Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA), à quelques nuances et exceptions près, les CENI sont dans un schéma politique. Pour rappel, au Togo, la CENI est composée de (17)  membres dont  5 désignés par la majorité parlementaire, 5  par l’opposition parlementaire, 3   par les partis politiques extraparlementaires élus par l’Assemblée nationale, 3 de la société civile élus par l’Assemblée nationale et 1  désigné par l’administration. Il est le seul pays de la CEDEAO dans lequel les membres sont désignés par le parlement.

 

BENIN

La Commission Électorale Nationale Autonome(CENA) est composée de cinq(5) personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité et leur sens patriotique. Elles sont choisies par l’Assemblée nationale. Les membres de la CENA sont désignées à raison de :

1. deux(2) par la majorité parlementaire

2. deux(2) par la minorité parlementaire

3. une (1) personnalité dont le choix est acceptée aussi par la majorité que par la minorité.

Pour le choix de cette personnalité, l’opposition propose trois différentes personnalités. La majorité propose à son tour une liste de 5 personnalités. La commission des lois saisie propose aussi 3 noms à laquelle la plénière devra faire son choix définitif. 

Les membres de la CENA sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour  un mandat d’une durée de sept (7) ans non renouvelable.

 

BURKINA- FASO

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) a pour missions :

- la constitution, la gestion et la conservation du fichier électoral national ;

- l’organisation et la supervision des opérations électorales et référendaires.

La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est composée de quinze membres : cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de la mouvance présidentielle, cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de l’opposition et cinq représentants des organisations de la société civile.Les membres de la CENI sont désignés par leurs structures. Ils doivent être de bonne moralité et jouir de leurs droits civiques. Les 5 membres proposés par les organisations de la société civile (OSC) se répartissent de la manière suivante : 3 pour les communautés religieuses, 1 pour les autorités coutumières et 1 pour les associations de défense des droits de l’homme et des libertés. Il est important de préciser que le président de la CENI Burkina-Faso est élu par les membres de la commission parmi les représentants de la société civile.

 

CÔTE D’IVOIRE

La CENI  chargée d’organiser et de superviser les élections en Côte d’Ivoire, comprend 17 membres. Aux côtés des quatre représentants de l’administration, des quatre de la société civile, des quatre des partis politiques au pouvoir et des quatre de l’opposition, il y aura un représentant du chef de l’Etat,

 

MALI

La loi électorale prévoit trois autorités compétentes: la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), la Délégation Générale aux Élections (DGE) et le Ministère chargé de l’Administration Territoriale. Les acteurs politiques entrent également en jeu dans la désignation des membres de la CENI, puisque la majorité et l’opposition sont admises à faire des propositions à cet égard. La société civile y compte également des membres.

La Commission Électorale Nationale Indépendante est compétente en matière de supervision et de suivi des opérations électorales, référendaires, présidentielles, législatives et communales. Sur le plan national, elle est composée de quinze membres « choisis ou élus par l’institution ou l’organisation qui les désigne ». La délégation générale aux élections «porte assistance à la CENI à la demande de celle-ci»; elle est chargée «de l’élaboration et de la gestion du ficher électoral; de la confection et de l’impression des cartes d’électeur; du financement public des partis politiques».

Le ministère chargé de l’Administration territoriale assure la préparation technique et matérielle de l’ensemble des opérations référendaires et électorales; l’organisation matérielle du référendum et des élections; l’élaboration des procédures et actes relatifs aux opérations électorales et référendaires; la centralisation et la proclamation des résultats provisoires des référendums et des élections présidentielles et législatives; l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, législatives et présidentielles à la Cour constitutionnelle; la centralisation et la conservation des procès-verbaux des consultations électorales communales.

 

NIGER

La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est composée de 48 membres dont les représentants de l’administration, de la société civile, des forces de défense et de sécurité, du Haut Conseil des Nigériens à l’extérieur et des partis politiques.

Elle est chargée de l’organisation des scrutins électoraux (référendum constitutionnel, élections locales, présidentielles et législatives). Son président est désigné par le Président de la République, après consultation des partis politiques.

La CENI nigérienne, a une particularité de ne pas avoir un nombre fixe de membres étant donné que ce nombre dépend du nombre de partis politiques légalement reconnus. Sa composition s’emploie à y inclure toutes les autorités plus ou moins impliquées dans le processus électoral.

 

SENEGAL

La Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) est une structure permanente, dotée d’une personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle contrôle et supervise l’ensemble des opérations électorales et référendaires. La CENA, créée en mai 2005, fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs, ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits. Le Sénégal a, à l’évidence, fait le choix d’une CENA « non politisée ». La CENA du Sénégal comprend douze membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi les personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité. Les membres de la CENA prêtent le serment suivant devant le Conseil Constitutionnel : « Je jure d’accomplir ma mission avec impartialité, de ne me laisser influencer ni par l’intérêt personnel présent ou futur, ni par une pression d’aucune sorte. Dans mon appréciation, je n’aurai pour guide que la loi, la justice et l’équité. Je m’engage à l’obligation de réserve et au secret des délibérations, même après la cessation de mes activités ».

 

Hors UEMOA, au Ghana par exemple,  la Commission électorale est prévue par l’article 43 de la Constitution. Elle  est composée de sept (7) membres: un président, deux vice-présidents et 4 autres membres qui, tous, sont issus de la société civile et nommés par le Président sur avis du Conseil d’Etat. Les trois présidents ont la même responsabilité à l’égard du Bureau de la Commission et ont les mêmes conditions de travail que les juges des cours supérieures ghanéennes. Au Ghana, les membres de la commission électorale sont nommés à vie. Ils gèrent la totalité du processus électoral et même le financement des partis politiques. Ceci leur confère une indépendance et une autonomie d’action.

Au Nigéria,  La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est le principal agent de la démocratie. C’ est un organe permanent créé en vertu de la Constitution pour organiser des élections fédérales et étatiques au Nigeria. La CENI du Nigeria est constituée de 13 membres, tous issus de la société civile.

 

CRISE DE CONFIANCE :

 

Qu’elle soit politique ou technique, toutes les institutions chargées de l’organisation et de la supervision des élections dans notre pays souffriront d’un handicap majeur : la crise de confiance entre les acteurs. Le mélodrame vécu presque en direct par l’opinion lors de la présidentielle de 2015 lorsque le vice-président de la CENI a été quasiment évacué manu militari du siège de l’institution après sa tentative de s’opposer à la proclamation par son président des résultats provisoires, est resté dans toutes les mémoires. Tout comme les séances de la commission, entrecoupées d’invectives et au cours desquelles, les commissaires en venaient presqu’à la main.

Il est donc pertinent de mener la réflexion sur une réforme, voire une refonte de cet organe. Son remplacement par une commission apolitique pose le problème de la neutralité des futurs commissaires, en raison justement du climat de méfiance ambiant.

Comment être sûr que les membres d’une telle CENI technique ne sont pas inféodés à un parti politique, dans un pays où l’opinion croit dur comme  fer que tout le monde est partisan et qu’il n’existe pas de personnalités neutres ? Ou, comment s’assurer que les commissaires ne succomberont pas à la tentation de corruption et de manipulation ? 

Aussi, aussi longtemps que durera cette défiance au sein de la classe politique, aucune solution ne fera consensus. Seuls des gages donnés réciproquement rassureront les uns et les autres du crédit à donner aux processus électoraux ouverts.

Last modified onjeudi, 20 juillet 2017 15:50