Interdiction des conférences de presse de Togo Debout et de l’APED : Qui a raison, qui a tort ?

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Le 29 mai dernier, l’Association pour la Promotion de l’Etat de Droit (APED), l’une des plus vieilles associations togolaises depuis l’avènement du pluralisme politique dans notre pays, et dirigée par le trio d’avocats Djovi Gally, Zeus Ajavon et Jean Dégli, a tenté vainement d’organiser une conférence de presse au centre CESAL situé dans l’enceinte de la paroisse Sts Martyrs de l’Ouganda à Tokoin. Alors qu’ils voulaient présenter à la presse leurs propositions de sortie de crise, ils en ont été empêchés par les forces de l’ordre dépêchées sur les lieux. Dix jours plus tôt, c’est l’association dénommée Front Togo Debout qui avait prévu lancer contre « la répression policière et militaire », qui s’est vu refuser l’accès au Centre Communautaire de Bè. Depuis la polémique enfle dans les médias et sur les réseaux, beaucoup accusant le gouvernement de velléités de musellement de toute voix d’opposition dans le pays. Au-delà de la lecture politique, qui a tort, qui a raison ? Que dit la loi ?

La conférence de presse de Togo Débout.

Faits : Togo Débout a tenté d’organiser une conférence de presse au Centre communautaire de Bè. Les organisateurs ont été empêchés par les forces de l’ordre et de sécurité d’animer la conférence au motif qu’ils n’avaient pas reçu d’autorisation.
Analyse :

a- Considérations générales

La conférence de presse est une modalité d’exercice de la liberté d’opinion, du droit à l’information et du droit d’informer. Elle se matérialise, généralement, par une déclaration faite aux organes de presse invités, à cet effet, en vue de diffuser l’information à un public plus large. Pouvant être faite par tout citoyen ou toute personne morale sans restriction, la conférence de presse est un moyen pour s’exprimer ou diffuser une opinion ou information.

b- L’exercice de la liberté d’opinion lors d’une réunion (conférence de presse)

L’exercice de la liberté d’opinion devrait s’exercer lors d’une réunion organisée. Il devrait donc être exercé concomitamment avec deux libertés : la liberté de réunion et la liberté d’opinion. L’interdiction de la conférence de presse pour défaut d’autorisation est ambiguë. S’agit-il d’un défaut d’autorisation pour se réunir ou pour s’exprimer ?

– Sur l’exercice de la liberté d’opinion
Faut-il, selon les textes en vigueur, obtenir une autorisation préalable pour s’exprimer ? En toute vraisemblance, la réponse est négative. En principe, la liberté d’opinion est un droit constitutionnel. L’exercice de ce droit par tout citoyen n’est subordonné à aucune formalité préalable. Mais les propos tenus lors de l’exercice de la liberté d’opinion sont susceptibles d’être déférés devant le juge s’ils sont diffamatoires à l’honneur et à la dignité d’autrui ou s’ils sont attentatoires à la sûreté et la sécurité de l’Etat.

– Sur l’exercice de la liberté de réunion
La tenue d’une réunion est-elle subordonnée à une autorisation préalable ? C’est la loi 2011-010 qui en fixe le cadre.
Ce texte distingue la réunion privée de la réunion publique et cette dernière est subordonnée aux formalités d’information préalable de l’autorité. Dans le cadre de la conférence de presse, s’agit-il d’une réunion publique ou privée ?
Selon les définitions données par la loi, la réunion privée est « celle qui se tient dans un lieu clos, privé ou non et qui est strictement réservée à certaines personnes nominativement et spécialement invitées ou conviées ». S’agissant de la réunion publique, c’est « celle à laquelle tout citoyen a librement accès, que cette réunion ait lieu dans une propriété privée close ou non ou dans un lieu public, même si elle ne concerne qu’une catégorie de citoyens ».

Considérant que la conférence de presse est une réunion à laquelle sont conviés les hommes de médias et certaines personnalités formellement invitées ; la réunion ainsi organisée à un caractère privé. Toutefois, considérant que le but de la conférence de presse est d’informer le public sur une question donnée ou de donner ses opinions sur une situation ; Qu’afin d’atteindre un public large, l’accès au lieu de réunion (lieu de tenue de la conférence) est toujours libre ;

En l’espèce, on conclura que cette réunion a un caractère public et par conséquent est soumise au régime de la loi sus évoquée.

La conference de presse de l’APED

Faits : L’APED a vu sa conférence de presse empêchée au motif qu’elle n’a pas d’existence officielle. Contrairement à l’argument opposé dans la première situation, notamment le défaut d’autorisation de la conférence de presse, il est reproché à l’APED de n’avoir pas d’existence légale. Le refus opposé par l’autorité au motif que l’association n’avait pas d’existence légale pose certaines questions. L’existence officielle (pour les personnes morales) est-elle nécessaire pour se réunir ? Faut-il avoir une existence officielle pour faire une conférence de presse ?
Analyses :
a- Sur la liberté de réunion
La liberté de réunion est un droit reconnu et encadré par les textes. Cette liberté est reconnue à toute personne. Toute personne physique ou morale peut se réunir avec d’autres.
Ainsi, s’il est dénié à l’APED, son existence légale, la qualité de personne physique de ses membres ne fait pas de doute. Ces derniers en tant que personnes physiques, titulaires de la personnalité juridique, jouissent du droit de se réunir. L’argument tiré du défaut d’existence légale pour empêcher la tenue de la réunion reste alors illégale.

a- Sur la conférence de presse (liberté d’opinion)
La liberté d’opinion est un droit individuel. Cette liberté peut être exercée collectivement dans le cadre d’une personne morale légalement constituée.
– La conférence de presse organisée par une personne morale (APED)
Il est de principe qu’une personne morale ne peut exercer valablement ses activités que si elle jouit d’une existence légale. S’il est prouvé que l’APED n’a pas d’existence légale, cette association ne peut pas organiser des activités légalement. Elle n’a pas ainsi de répondant devant l’administration chargée du maintien de l’ordre. L’administration peut lui opposer un refus d’exercer librement ses activités y compris l’organisation d’une conférence de presse.

– La conférence de presse organisée par un groupe d’individus
La conférence de presse étant une modalité d’exercice de la liberté d’opinion et d’expression, elle peut être organisée par un individu ou un groupe d’individus sans qu’il ait besoin de se doter de la personnalité morale.
Vu sous cet angle, le refus opposé par l’administration aux membres de l’APED d’organiser une conférence de presse est une violation de la loi portant conditions d’exercice des libertés d’opinion et de réunion. Autrement dit, on n’a pas besoin de se consister en personne morale légalement reconnue avant d’animer une conférence de presse.

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