La crise togolaise devant la CEDEAO : Entre fantasmes, ignorance, mensonges et réalités…

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Depuis le mois d’août 2017, le Togo est confronté à une crise socio-politique, sur fond de revendications portant sur des réformes institutionnelles et constitutionnelles, vite transformées en la remise en cause de l’ordre constitutionnel actuel. Devant l’incapacité des acteurs politiques à s’entendre sur l’essentiel voire l’important au titre des différents dialogues politiques et des débats parlementaires, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est imposée, sur insistance de la C14, comme le médecin-facilitateur de l’impossible togolais. L’implication revendiquée de la CEDEAO dans la crise togolaise est conforme à la Charte des Nations Unies, en l’occurrence l’article 52.3, qui habilite les organisations régionales et sous-régionales à régler prioritairement, par les modalités de règlement pacifique, les crises ou les conflits politiques de leurs Etats membres. Pour autant, l’organisation sous régionale peut-elle aller aussi loin que le soutiennent certains en remettant en cause le pouvoir constitutionnellement établi ? Notre pays présente –t-il les caractéristiques d’un Etat en situation de s’y voir ce genre d’injonctions ?

S’il est vrai que la CEDEAO figure au rang des organisations œuvrant en faveur du renforcement de l’ordre démocratique dans ses Etats membres, conformément au protocole additionnel A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance du 21 décembre 2001, il est tout à fait important de rappeler que les conditions de ses interventions coercitives et non coercitives dans un Etat sont clairement définies dans les textes en vigueur. Evidemment, le Togo est un État membre de la CEDEAO qui a souscrit librement aux engagements de ladite organisation. Il va sans dire qu’en cas de violation d’un engagement quelconque, on s’attendra de la part de celle-ci à la prise de sanctions appropriées.

Or, pour l’heure, le Togo n’a pas encore violé une quelconque disposition de la CEDEAO, au delà de la nécessaire matérialisation des réformes, institutionnelles, politiques et constitutionnelles que le peuple togolais appelle de tous ses vœux depuis l’Accord Politique Global de 2006. L’on est alors étonné par les propositions à sens unique de sortie de crise de la coalition des 14 partis politiques de l’opposition ( C14) et surtout du Front Citoyen Togo Debout (FCTD) qui engageraient la CEDEAO et qui , soit dit en passant, ont été remises à la C14 et à la CEDEAO, mais curieusement ni à l’Union pour la République ( UNIR) ni au gouvernement ; pourtant tous les deux partie prenante à la résolution de la crise.
Autant dire que les propositions sus-rappelées sont grevées d’irréalisme, et donc irrecevables politiquement et insoutenables juridiquement.

Le non-recevoir politique

Les revendications politiques de la C14 et du FCTD sont relatives d’abord à la conclusion d’un accord politique et, ensuite, à la mise en place d’une période de transition politique. Ces deux éléments ne sont point réalistes au regard de la situation politique actuelle.
Sur le premier point, à travers une série de raisonnements difficiles à défendre en toute objectivité, la C14 et le FCTD considèrent caduque la Constitution togolaise de la IVème République révisée le 31 décembre 2002 sur la base de laquelle la plupart des institutions ont été pourtant installées. Il en découle une conclusion majeure qui se matérialisera par un accord politique dans lequel leurs revendications seront acceptées et consignées.
En règle générale, la conclusion d’un accord politique intervient lorsqu’à la suite d’une crise interne mettant aux prises l’opposition et le pouvoir, la Constitution en vigueur ne peut plus s’appliquer et la seule issue est de rechercher et trouver un consensus sur les règles minimales de gestion du pouvoir d’Etat. Il apparaît donc que la Constitution en vigueur doit souffrir, d’abord, d’une déficience juridique et révéler son obsolescence devant l’organisation et le fonctionnement des institutions républicaines. Or, le contexte togolais est étranger à un tel constat. Il n’est actuellement point question d’une situation qui bloque la mise en vigueur de la Constitution actuelle du Togo. En plus, la prémice qui conduit la C14 et le FCTD à nier toute légitimité au parti au pouvoir et à considérer invalide la Constitution révisée, le 31 décembre 2002, est politiquement irrecevable. Il est question de savoir si la modification du 31 décembre 2002 est légale. Aussi longtemps que tous seront d’accord que les amendements de décembre 2002 sont advenus régulièrement, c’est-à-dire en conformité avec le texte constitutionnel et avec le règlement intérieur du Parlement togolais, aucun argument visant à déclarer illégitime l’actuelle Constitution ne saurait être politiquement recevable.

Le Togo n’est donc pas dans une situation de crise insurmontable. Ce que cache véritablement la proposition d’un tel accord, c’est une pure contestation de la légitimité de l’autorité pourtant élue selon les règles constitutionnelles en vigueur dans le pays.
Par ailleurs, sur le terrain politique, on observe toutes les difficultés de la CEDEAO à faire aboutir une négociation au regard même de l’intransigeance d’une opposition qui vraisemblablement a eu de la part du Gouvernement tous les gages notamment juridiques pour une alternance électorale : il s’agit de la possibilité de la révision de la Constitution sur la question de la limitation du mandat présidentiel et celle de l’élection à deux tours. Si ces avancées nomatives suggérées par l’APG de 2006, réitérées par l’Atelier HCRRUN de 2016 et proposées en 2017 ne suffisent pas, on imagine alors toutes les difficultés de la CEDEAO à donner une suite favorable à la proposition d’une transition politique.

Sur le deuxième point, on observera que, dans leurs revendications, la C14 et la FCTD prévoient une période de transition d’une durée de deux ans. Cette période devrait être consacrée à une refonte des institutions en vue de nouvelles élections. A l’analyse, il est envisagé une refonte complète de l’ordre constitutionnel existant. La question se pose de savoir si cette façon de concevoir les choses est la réponse appropriée aux revendications exprimées.
Est-il aujourd’hui impossible de réaliser cette reforme désormais partagée par toute la classe politique par voie parlementaire ou référendaire ? N’est-ce pas cette même opposition qui a rejeté l’idée des reformes en profondeur telle que préconisée par la Commission NANA-DABOYA ?

Le ver est dans le fruit : l’unique objectif de la C14 et du FCTD est d’écarter l’actuel président de la République togolaise du scrutin présidentiel de 2020 par le rappel dans le mémorandum du FCTD que les membres des pouvoirs exécutif et législatif de la transition ne seront pas candidats aux scrutins annoncés… Exclure le chef de l’Etat de la course à la présidence serait un acte discriminatoire prohibé aussi bien par la Constitution togolaise que par divers instruments nationaux et régionaux qu’internationaux. Loin de faire l’éloge d’une présidence à vie en décalage avec l’urgence démocratique du XXIème siècle, l’on rappellera à la C14 et au FCTD la place du réalisme et du temps en politique.
Au surplus, l’on recherche vainement les manquements du Togo à ses obligations communautaires, au point où, naïvement, certains exhibent le spectre des sanctions politiques, économiques voire militaires.

Le non-défendable juridique

Le Togo est astreinte à des obligations communautaires dont la méconnaissance est susceptible de déclencher un dialogue politique et justifier des sanctions communautaires. Toutefois, la situation togolaise ne semble point être à ce rendez-vous communautaire…

On relèvera, d’abord, qu’il n’y a pas de déficit démocratique au Togo pour au moins quatre raisons objectives, sous réserve, pour l’instant, de ne pas circonscrire le débat à l’absence d’alternance politique et à la non limitation du mandat présidentiel. La première est que le président de la République togolaise a consolidé son pouvoir politique dans le cadre d’élections disputées et concurrentielles. Sa réélection de 2015 a été, par exemple, confirmée et validée aussi bien par les instances internes qu’internationales. Cette élection n’a d’ailleurs pas donné lieu, contrairement aux présidentielles de 2010, à la moindre contestation populaire ni politique de la part des candidats ayant participé au scrutin.

La reconnaissance internationale des grandes puissances telles que la RFA, la France, les USA , l’UE, d’une part, et les reconnaissances politique et économique des partenaires techniques et financiers, d’autre part, en sont révélatrices.

La deuxième raison est que depuis lors, la démocratie (démocratie ou gouvernance) économique a connu une nette amélioration que la plupart des partenaires au développement ayant rompu avec le Togo sont de retour dans le pays pour y investir. La troisième est que, même dans la crise, le gouvernement est resté attentif au respect des droits de l’homme, notamment en mettant en œuvre un encadrement responsable et acceptable des manifestations publiques de la société civile comme de l’opposition afin que celles-ci ne dégénèrent en des situations de violation gratuite des droits de la personne humaine.

Et enfin la quatrième et non moins importante raison, c’est la liberté de la presse dans le pays. Il est connu aujourd’hui que la presse privée et l’audiovisuel ont pu, tout le temps de la crise, s’exprimer sans la moindre inquiétude sur tous les sujets. L’on est d’ailleurs abasourdi devant la virulence des critiques acerbes contre le pouvoir en place sur les radios privées, la presse en ligne et les réseaux sociaux. Dans un régime antidémocratique ou frappé d’un déficit démocratique sensible, il n’est sans doute pas possible pour des activistes politiques ou des journalistes d’aller proférer sur les médias des critiques acerbes, des appels à la démission du Chef de l’État, des éloges à la désobéissance civile, voire même des incitations à la haine, sans craintes de représailles. Or l’on assiste à cette pratique depuis le début de la crise.

Revenant à la question de l’absence d’alternance politique qui est souvent évoquée pour entacher l’image, certes non immaculée mais acceptable, de la démocratie togolaise, il est à noter que dans aucune démocratie du monde l’alternance politique ne se décrète ni ne se créée artificiellement juste par nécessité de conformisme aux édits normatifs. Elle reste irréductiblement le fruit de compétitions électorales bien disputées entre forces politiques inégales mais jouissant toutes de conditions concurrentielles égales et légales. En présence de telles conditions, ce qui est le cas du Togo, l’on ne peut conclure à un déficit de démocratie juste parce que sur plusieurs compétitions, les jeux électoraux s’avèrent favorables à une seule et identique force politique. Pour rappel, c’est le travail acharné, légal et multiforme des forces politiques de l’opposition en vue d’une alternance électorale, qui consolide et affermit la démocratie. Et au Togo, l’on ne demande pas plus à l’opposition dont les atouts ne sont pourtant pas négligeables.

Quant à la non-limitation des mandats présidentiels consacrée par l’article 59 de la Constitution en vigueur, bien qu’une très large opinion aux plans sous-régional et national se soit exprimée en faveur de sa reconsidération, il est utile de rappeler qu’au regard de l’étalon normatif, elle ne constitue en rien un indice de déficit démocratique dès lors que les conditions du pluralisme politique et de l’alternance démocratique jouissent d’une certaine garantie formelle. En effet, il y a de nombreux pays réputés comme de grandes démocraties dont les constitutions n’ont pas formalisé le principe de la limitation des mandats. Si c’est le peuple qui arbitre, sanctionne ou promeut les dirigeants à chaque fin de mandat, et que les dispositions juridiques et techniques rendant effectif l’exercice de cette prérogative existent, la limitation ou non des mandats ne revêt alors que d’une importance relative.

En tout état de cause, depuis la signature de l’accord politique RPT/UFC, ce principe avait été acquis par le parti au pouvoir et aussi par l’opposition. Si jusqu’à ce jour la disposition n’a pas encore été amendée,ce n’est donc nullement pour un quelconque rejet du principe par les acteurs politiques, mais plutôt à cause l’incompatibilité des différents calculs politiques des uns et des autres. Les responsabilités sont alors partagées.
Les arguments ci-dessus viennent ainsi balayer la thèse de déficit de démocratie au Togo. Certes, la démocratie togolaise doit être affermie et consolidée par des reformes constitutionnelles aujourd’hui partagées. S’il n’y a donc pas de déficit de démocratie, comment pourrait-on alors parler de sanctions de la CEDEAO ?

On précisera, ensuite, que les circonstances devant justifier la mise en œuvre des sanctions de la CEDEAO contre l’un de ses membres défaillants sont introuvables dans le cas du Togo. Le régime juridique des sanctions de la CEDEAO est déterminé par l’article 45.1 du protocole additionnel de 2001. Il dispose en effet qu’en « cas de rupture de la démocratie par quelque procédé que ce soit et en cas de violation massive des droits de la personne dans un Etat membre, la CEDEAO peut prononcer à l’encontre de l’Etat concerné des sanctions ». Y a t-il une quelconque rupture de la démocratie au Togo ? Y aurait-il violation de l’ordre constitutionnel de la part du Gouvernement togolais ? Y a-t-il refus manifeste du Chef de l’État de donner bonne issue aux revendications légales, c’est-à-dire pro-constitutionnelles, de la rue togolaise ? Non. En toute hypothèse, le Togo n’est point confronté, depuis le 19 août 2017,à une rupture de l’ordre démocratique ni à une violation massive des droits humains comme le prétendent la C14 et le FCTD, au delà des événements de 2005 ayant justifié la signature de l’APG. La CEDEAO ne pourra alors que rapprocher les positions des parties en présence, loin de tout égo ou incantation politique.

Somme toute, l’avenir du Togo n’est pas hypothéqué. La fin de la crise togolaise réside uniquement dans la volonté des protagonistes de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers.

La majorité présidentielle et le gouvernement sont fermement attendus sur les réformes constitutionnelles en profondeur, en marge du saut politique gouvernemental au titre du projet de loi constitutionnelle du 05 septembre 2017. Il appartient également à la C14 et au FCTD de retrouver rapidement le chemin du réalisme politique et juridique et de démontrer leur réelle disponibilité à transcender la rhétorique permanente de crise.

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