(24hinfo)-Deux projets de loi sur les juridictions commerciales et la zone de libre-échange continentale africaine ont été examinés et adoptés pour le compte de la 8ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2018, tenue ce 06 décembre 2018 et présidée par SEM Dama Dramani, président de l’Assemblée nationale.
Le premier texte adopté est le projet de loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise. Selon l’exposé des motifs ,le présent projet de loi ,c omposé de quarante-un (41) articles regroupés en six (06) chapitres ,vient combler ce vide juridique en la matière et tire son fondement de l’article 84 de la Constitution .
Ainsi, le projet de loi qui est parfaitement adapté au contexte socio-économique du Togo, est un texte innovateur, en ce qu’il prescrit la tentative de conciliation et oblige le juge à informer les parties litigantes de leur possibilité de recourir à des modes alternatifs de règlement du litige que sont la médiation et l’arbitrage.
Le second est projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine et de ses protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services et sur les règles et procédures relatives au règlement des différends, adoptés à Kigali au RWANDA, le 21 mars 2018.
La ratification de cet accord et de ses protocoles par notre pays lui permettra de profiter des opportunités qu’ils offrent en matière d’investissement et de libéralisation du commerce.
L’accord, entre autres, crée un marché unique pour les marchandises et les services, une future d’une union douanière continentale, contribuera à la circulation des capitaux et des personnes physiques et facilitera les investissements en s’appuyant sur les initiatives et le développement dans les Etats parties et les communautés économiques régionales.
