Un nouveau code général des impôts adopté par l’Assemblée nationale

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L’Assemblée nationale a adopté ce 09 novembre 2018 à l’unanimité  le projet de loi portant code général des impôts et celui relatif au  livre de procédures fiscales ,au terme de trois jours de travaux.

Les présents projets de loi adoptés sont une refonte globale du système financier et fiscale (impôts ,règles d’assiette des procédures fiscales) du Togo et ont pour objectif principal de séparer les règles d’assiettes des procédures afin de le rendre plus accessible à tous les usagers’, indique l’exposé des motifs.

La refonte vise ,d’une part, à lever la complexité du Code général des impôts en vigueur tant du point de vue de la structure fiscale que du contenu des dispositions et; d’autre part, à prendre en compte les contextes national et international marqués par l’émergence de nouvelles problématiques en matière de fiscalité (amélioration du climat des affaires, problématique de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale) ainsi que par l’adoption de nouvelles règles de droit en matière commerciale et comptable (l’OHADA) et en matière civile (le nouveau code des personnes et de la famille).

« La réforme que vous (députés, ndlr) venez d’adopter à l’unanimité prend également en compte l’élargissement de l’assiette fiscale, pour assurer un financement conséquent, tant du budget de l’Etat que des collectivités locales et desserrer ainsi l’étau sur les entreprises », a souligné le ministre Sani Yaya de l’économie et des finances à l’issue du vote.

Pour cet ancien cadre de la BTCI, l’adoption de ce Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales après celle du code des douanes nationale, « vise d’abord à offrir aux opérateurs économiques une meilleure appréhension du dispositif fiscal qui garantit la célérité, la transparence et l’équité dans les procédures fiscales »

De fait, les nouvelles mesures portent sur la rationalisation de la structure du système fiscal en fusionnant ou en supprimant certaines taxes; la modernisation des règles d’assiette fiscale par l’intégration des bonnes pratiques ;l’élargissement de l’assiette pour assurer un financement conséquent tant du budget de l’Etat que des collectivités ; la prise en compte de la problématique de l’amélioration du climat des affaires et l’accompagnement des PME-PMI.

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