11ème université notariale : les notaires se mettent à l’heure de la décentralisation

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Ouverte le 12 mars dernier, la 11ème université notariale du Togo dont les questions de décentralisation ont occupé une bonne place de choix sont rentrées dans l’histoire. C’était au cours d’une cérémonie de clôture qui s’est déroulée à la direction de SAZOF à Lomé.

Les universités des notaires sont des journées destinées à ces juristes -investis d’une mission d’autorité publique qui préparent des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients- d’apprendre, d’approfondir ou de réfléchir sur les évolutions de leurs professions. Cette année l’un des thèmes qui a retenu leur attention est : « Notariat : instrument et conseil des collectivités locales ».

Ce thème se justifie en ce sens que depuis plus de trois décennies le Togo n’a plus d’élus locaux, les collectivités locales étant dirigées par des présidents de délégations spéciales, nommés par l’autorité politique, le pays se prépare donc à aller à des élections locales. Dans cette perspectives, les notaires veulent apportent leur assistance juridique aux élus qui sortiront des élections. Une position que résume bien la présidente de l’Université, Me Abougnima KADJAKA « Jusque là, les collectivités locales sont administrés par des membres des délégations spéciales. Aujourd’hui nous évoluons vers les élections locales avec toute l’autonomie qui sera transférée par l’Etat aux élus locaux. En leur qualité de personne morale, ils peuvent acquérir des biens immobiliers par exemple. C’est important qu’ils sachent qu’en matière d’acquisition, les notaires constituent leurs partenaires privilégiés en matière de conseil et doivent les accompagner. Jusque là ce domaine est peu connu du notaire qui est d’ailleurs très peu sollicité. Mais dès lors qu’intervient la décentralisation, le notaire aussi se doit de revisiter la loi et voir dans quelle mesure œuvrer au mieux aux côtés de l’Etat ».

Les trois jours de communications et de débat ont permis aux 87 notaires du Togo appuyés par les collègues de la chambre départementale de la Cour d’appel de CEAN en France d’adopter des recommandations. Celles-ci vont premièrement à l’endroit du corps des notaires. La 11ème université la mise en place d’une commission au sein du compagnie des notaires du Togo pour identifier l’étendue du domaine d’intervention du notaire auprès des collectivités locales et élaborer les modèles d’actes y afférant; la mise en place d’un cadre d’échange entre la SGI-TOGO et la Chambre Nationale des Notaires du Togo, dans la perspective de peaufiner les procédures de dématérialisation des actions au plan national et la mise en place d’un cadre permanent de concertation et d’échanges entre la Chambre nationale des notaires et l’Office Togolais des Recettes (OTR).

Ensuite à l’endroit du gouvernement, les notaires veulent plus d’implication dans l’organisation et la gestion des transactions foncières au sein des collectivités locales afin de s’assurer de leur meilleure sécurité juridique. Ils demandent que des dispositions pour rendre effective la dématérialisation des actions des sociétés commerciales (SA, SAS) au plan national. Enfin, ils recommandent au gouvernement d’assigner des délais courts et précis à l’autorisation préalable dans le cadre des acquisitions immobilières par les étrangers.
Enfin, à l’endroit de l’Office togolais des recettes (OTR), la 11ème Université notariale du Togo souhaite la pleine implication de la Chambre des notaires dans le processus de vulgarisation et de sensibilisation des populations sur la nouvelle loi foncière.