Adoption d’un projet de décret relatif à la représentativité des syndicats professionnels

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Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 23 février  en présence du Président de la République, Faure Gnassingbé. Un des décrets pris à cette rencontre est relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise.

Ce projet de décret pris en application du Code du travail vise, selon le communiqué du Conseil des ministres, « à actualiser, clarifier et consolider la réglementation en matière de représentativité des syndicats professionnels et de gestion des conflits collectifs de travail ».

Ainsi, il définit les conditions de constitution et les critères de représentativité des syndicats professionnels ainsi que les conditions d’exercice du droit de grève.

Par ailleurs, tout en réaffirmant le principe de la liberté d’exercice du droit de grève, le projet de décret précise les modalités de préavis et de négociations préalables et organise les conditions d’un service minimum obligatoire. « Le régime de la réquisition quant aux secteurs essentiels pour la nation est également défini », précise le communiqué.

Le texte, souligne le communiqué du gouvernement, « s’inscrit dans la volonté du gouvernement de promouvoir le dialogue social et la recherche du compromis au sein des entreprises et des secteurs d’activités ».