Constructions «sans permis» : des sanctions encourues

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La construction des bâtisses au Togo est règlementée par des dispositions juridiques inapplicables jusqu’alors. Et pour cause. Elles sont méconnues des citoyens. En prélude à l’applicabilité stricte  de ces textes dans les mois à venir, le journal Focus Infos, dans ce dossier, rappelle les grandes lignes de cette loi.

En vue de garantir une urbanisation harmonisée des villes, le gouvernement a décidé de mettre en place un cadre juridique qui se matérialise par la délivrance du permis de construire. Cette disposition a été prise en 2016 par  décret n°2016-043/PR du 1er avril 2016 portant régulation de la délivrance des actes d’urbanisme.

Le permis de construire est donc selon  l’art 23 de ce décret, « une décision administrative qui autorise de façon explicite ou de façon tacite sur base des règles d’urbanisme, des construction nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction entamés de façon délictueuse ou la démolition sans reconstruction d’un ouvrage ». Il oblige tout résidant dans notre pays ayant un projet de construction à se faire délivrer ce document conformément à l’article 24 qui dispose que : « quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser ou démolir sans reconstruction une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions de l’article 26 du présent décret ».

La demande de ce document se fait contre récépissé au bureau de la collectivité territoriale en l’occurrence la mairie. Doivent figurer dans la demande le titre foncier, le certificat administratif dûment délivré par l’autorité locale compétente du lieu de la situation du terrain et l’attestation d’immatriculation en cours.

Le dossier ainsi composé doit comporter la signature d’un architecte régulièrement inscrit au tableau de l’ordre national des architectes du Togo (ONAT) avant son  introduction, soit par le propriétaire terrien, soit par une personne dûment mandatée par écrit par ce dernier, soit une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne qualifiée pour bénéficier de l’exploitation dudit terrain pour cause d’utilité publique, comme indiqué dans l’article 28.

La demande, à cet effet, doit préciser la destination de la construction. Cette précision, informe Bassimsouwé Edjam-Etchaki, directeur adjoint des services techniques du district autonome du grand Lomé (DAGL),« permet à l’équipe technique de la collectivité locale de faire une inspection du terrain pour étudier la possibilité de réalisation du projet de construction voulu par le citoyen, en tenant compte d’éventuels risque naturels ou humains ». Cette équipe, au besoin, peut exiger du demandeur, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, des renseignements complémentaires relatifs aux particularités techniques relevées.

En vue d’effectuer un travail d’inspection prenant en compte tous les paramètres sécuritaires, la commission préfectorale de permis de construire est composée d’un représentant de l’Etat dans la préfecture, des agents des ministères de l’urbanisme, des travaux publics, de la santé, de la sécurité et du corps des sapeurs-pompiers.

Après obtention du permis de construire et toutes les formalités effectuées, au terme de la réalisation de l’ouvrage, le propriétaire doit se faire délivrer le certificat de conformité avant le début de l’usage de sa bâtisse. « L’obtention de ce certificat est recommandée à l’article 118 et atteste que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire obtenu au préalable », précise Bassimsouwé Edjam-Etchaki.

Toutefois, les travaux ne modifiant pas la façade de l’ouvrage,  les constructions couvertes par le secret de la défense nationale, les installations situées à l’intérieur des arsenaux de la marine des aérodromes et camps militaires sont exempts de l’obtention de permis de construire.En outre, les terrasses à hauteur de moins de 2,5 mètres, les clôtures de 2 mètres de hauteurs les ouvrages d’infrastructures de voies de communication ferroviaire, fluviales, routières publiques ou privées ainsi que les ouvrages portuaires et aéroportuaires ne nécessitent pas de permis de construire.

Initiatives bénéfiques pour tous

Cette régularisation de l’urbanisation voulue par les dirigeants de notre pays, offre divers avantages aux citoyens ou entreprises détenteurs de projet de construire. En effet, la visite d’inspection qu’effectue l’équipe technique des mairies avant l’octroi du permis de construire, permet d’identifier et relever d’éventuels risques auxquels s’expose le projet de réalisation d’ouvrage. « Le travail de l’équipe technique consiste à s’assurer de la capacité du terrain à supporter l’ouvrage prévu, en relevant les possibles fléaux et faire de nouvelles propositions ou orienter le demandeur du permis », indique le technicien du DAGL.

Le permis de construire a également vocation à garantir le vivre ensemble. « Un projet de construction dont les fenêtres seront ouvertes sur la cour du voisin, nous disons non et faisons des propositions pour garantir la cohésion sociale. Ou encore pour la construction d’une boite de nuit dans un quartier administratif, nous vérifions si la norme d’un tel ouvrage est respectée  pour éviter le bruit avant de donner l’autorisation », cite en exemple le technicien.

De même, un permis de construire dûment obtenu permet au demandeur de bâtir une construction sécurisée. « Une construction de plus de 28 mètres de hauteur dans la zone aéroportuaire n’est pas en sécurité et donc nous refusons dans l’immédiat un tel projet ».

Tolérance zéro pour les contrevenants

L’obtention de permis de construire étant une disposition juridique, les contrevenants s’exposent à la rigueur de la loi. En cas de violation de ce décret, l’autorité administrative locale peut ordonner l’interruption des travaux et s’il y a lieu, la saisie ou la mise sous scellé du matériel sur le chantier. Elle peut également recourir à la force publique pour faire exécution de sa décision, conformément à l’article 141.

Dans le même cas, l’article 142 précise que « la réalisation de travaux sans permis de construire ou de démolir sans reconstruction ou sans déclaration de travaux est sanctionnée par l’arrêt des travaux et une amende d’un montant  de deux cents mille (200.000) francs CFA, quel que soit le type de travaux ou de construction ». Le non-respect de cette décision, précise l’alinéa 2, «  est passible d’une amende de cent mille (100.000)  francs CFA par jour de travail supplémentaire ».

Le même article en son alinéa 3 martèle  que les professionnels, en l’occurrence des architectes, ingénieurs-conseils entrepreneurs ayant concouru à l’exécution desdits travaux sont punis du triple des amendes prévues contre le maître d’ouvrage (propriétaire). Par ailleurs, ils sont exempts de cette peine s’ils présentent des preuves formelles obligeant le maitre d’ouvrage à obtenir le permis de construire avant le refus de celui-ci.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, il est prévu à l’article 128 l’affichage du permis de construire de façon visible en vue de permettre aux riverains de vérifier la conformité des travaux,  et le cas échéant, de saisir l’autorité compétente. Le non affichage est passible d’une amende de 100.000 francs. Le non-respect de la décision est sanctionné à raison de 50.000 francs CFA par jour de retard d’affichage.

Les détenteurs de permis de construire s’opposant à la visite de contrôle des travaux sont condamnables à une amende de 500.000 à 1000.000 de francs FCA. Les récidives courent une peine d’amende portée au double. Egalement, l’exécution des travaux en non-conformité avec les ouvrages ou travaux inscrits dans les autorisations reçues sont amendés  de hauteur de 200.000 francs CFA quel que soit le type de travaux, art146. Le non-respect de délais de conformité est punissable d’une amende de 100.000 francs CFA par jour de retard.

Cette disposition en vigueur depuis 2016 est observée par une minorité notamment des entreprises.

Pour relever le défi de faire respecter cette disposition par toute la population, un travail est en cours avec la participation des élus locaux, qui auront la charge d’assurer la sensibilisation durant une période avant que les sanctions ne soient retenues contre les contrevenants. « C’est une loi et tous sont tenus à son respect. Toutefois nous préférons aller progressivement. C’est dans ce sens que nous avons opté pour la sensibilisation à travers les élus locaux »,  informe Edjam-Etchaki qui précise que la phase de sévissions ne tardera pas.

Des réformes

La délivrance de permis de construire retenue comme un indicateur du Doing Business (DB) de la Banque mondiale a motivé  le gouvernement depuis 2018 à opérer des réformes dans le secteur de la construction. Elles touchent principalement les procédures de construction d’entreprise. « Pour l’implantation d’une entreprise, il faut un local. L’acquisition du local étant soumise à l’obtention de permis de construire, le gouvernement a décidé de revoir à la baisse le prix et de réduire le délai », explique Edjam-Etchaki.

Ainsi, le délai d’obtention du permis de construire qui pouvait autrefois aller à plus d’une année, est réduit en moyenne à un mois. S’agissant du coût, « le permis de construire est facturé par rapport à la surface du planchers  sur lequel sera bâti l’immeuble à raison de 100 francs CFA par mètre carré (m2) contre 200 francs CFA, il y a quelques années.», indique l’agent du DAGL.

De même, la soumission des dossiers, ainsi que la vérification de conformité sont dématérialisées. « Point n’est plus besoin de faire des déplacements de bureau à bureau. Depuis chez soi à travers le site www.construireautogo.gouv.tg, les opérations peuvent être faites ».

Ces réformes dans le secteur de la construction non seulement constituent un atout dans le processus de création d’entreprise, mais visent également à amener l’ensemble des citoyens togolais à respecter la loi en vigueur.

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