DANS UNE REPUBLIQUE, C’EST LA LOI QUI PRIME ET NON LE BON SENS

0
759
Jean-Paul AGBOH président du CONAPP

Par Kokouvi Ekpé Agboh Ahouekete

L’Union des Forces de Changement (UFC) peut-elle encore se prévaloir d’une appartenance à l’opposition parlementaire ? C’est la vive polémique qui agite le débat public actuellement et enflamme les réseaux. L’enjeu à court terme est un siège à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) . En effet, depuis l’année dernière la formation de GilchristOlympio occupe l’une des places réservées à l’opposition parlementaire, conformément au Code électoral. Elle lui est contestée aujourd’hui par la C14 depuis qu’à la suite de la feuille de route de la CEDEAO adoptée fin juillet, le Comité de Suivi a acté une recomposition de l’organe chargé de l’organisation et de la supervision des élections, afin de le rendre plus inclusif. De fait, la C14 exige le départ de l’UFC qui s’y refuse, avant de faire siéger 5 nouveaux membres qu’elle aurait désignés.

Dans certains pays, les formations de l’opposition parlementaire sont caractérisées par leurs actes politiques symboliques et à forte portée : confiance ou non voté en faveur du gouvernement, adoption ou non du budget. Au Togo, le législateur a choisi de trancher la question à travers une loi. C’est celle  N° 2013-015 du 13 juin 2013 portant Statut de l’opposition.

Son premier article précise qu’elle  détermine le statut juridique de l’opposition. De fait, aux termes de cette loi, l’opposition s’entend de l’opposition parlementaire. Elle comprend le ou les  partis et regroupements de partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ainsi que les députés qui y siègent, et qui ont remis au bureau de celle-ci une déclaration indiquant leur appartenance à l’opposition.

La déclaration d’appartenance à l’opposition est faite en début de législature et au plus tard quinze (15) jours calendaires suivant l’adoption du règlement  intérieur de l’Assemblée nationale. Cette déclaration d’appartenance peut également-être faite par la suite, à tout moment de la législature. L’UFC ayant en début de législature déclaré appartenir à l’opposition, elle est en vertu de cette loi, un parti de l’opposition parlementaire. Pour battre en brèche cet argument, les pourfendeurs de l’UFC convoquent pour certains «  le bon sens », pour d’autres « la logique » ou pour d’autres encore «  la morale ». Comme si dans le fonctionnement  des institutions d’un Etat ou dans la résolution des contentieux juridiques, ces notions somme toutes subjectives, primaient sur la règle de droit. Elle peut être inique, injuste, mais elle reste applicable jusqu’à son amendement ou son abrogation. Il ne serait pas superfétatoire de noter qu’aucun de ceux qui s’émeuvent des dispositions de ladite loi, n’a pris aucune initiative pour la modifier, en dépit des 5 années passées au Parlement depuis son adoption.

Et qu’au surplus, et sans que cela n’ait considéré jusque-là comme un scandale innommable,  l’UFC, en 2013 comme en 2015, avait déjà siégé en qualité de représentant de l’opposition parlementaire lors des élections législatives et présidentielles. C’est peut-être ce qui explique le rétropédalage dans les arguments utilisés pour contester à l’UFC sa place à la CENI. Il ne s’agirait plus de la remise en cause de son statut de membre à part entière de l’opposition parlementaire, mais plutôt de l’exigence d’un retour d’ascenseur qui le priverait de son siège au profit de l’ADDI ; ce parti parlementaire n’ayant jusque-là pas pu placer son représentant à la CENI ; les places étant revenues à chaque fois à l’ANC (3), au CAR (1) et à l’UFC (1). In fine, ce qu’on ne relève pas suffisamment est que pour l’UFC, accepter un départ consacrerait définitivement la fin de son appartenance à l’opposition, avec toutes ses conséquences.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

dix-sept + 19 =