Le Comité contre la torture a rendu public vendredi son rapport sur le passage du Togo fin juillet dernier. Dans le document de quelques pages, le comité note avec satisfaction que, depuis ses dernières observations finales, l’Etat partie a ratifié ou adhéré aux instruments internationaux comme la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2014, le deuxième Protocole se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, en 2016. Le Comité souligné accueillir également avec satisfaction les mesures législatives et administratives mises en place par le Togo pour donner effet à la Convention, notamment l’adoption de la loi relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme arrimant le mécanisme national de prévention à cette dernière, la portant Code des personnes et de la famille, modifiée par la loi organique n°2014-019 du 17 novembre 2014, la loi portant aide juridictionnelle et portant nouveau Code pénal, etc.
Toutefois, le comité a émis plusieurs réserves sur des engagements pris par l’Etat lors du deuxième examen et non respectés. De ce faite, recommande de nouveau à l’Etat Togolais d’adopter promptement le projet de Loi relatif à l’organisation judiciaire, ainsi que l’avant-projet de loi portant révision Code de procédure pénale en veillant à ce que ce dernier consacre toutes les garanties fondamentales lors de l’arrestation et la détention.
L’Etat togolais doit garantir, en droit et en pratique, que les détenus puissent, dès le début de leur privation de liberté, être informés sans délai des accusations portées contre eux, informer un membre de leur famille ou une autre personne de leur choix de leur détention ou de leur arrestation, être assistés d’un défenseur dès leur arrestation, et voir leur privation de liberté consignée dans les registres à toutes les étapes. Il doit également garantir le droit à un examen médical indépendant, en révoquant la nécessité d’une autorisation préalable du Parquet, le droit des détenus d’être présentés physiquement devant un juge à la fin de la garde à vue, et de contester la légalité de leur détention à tout moment de la procédure.
Le pays de Faure Gnassingbé doit selon le comité prendre les mesures nécessaires, dont l’adoption du nouveau Code de procédure pénale, et s’assurer que la durée maximale de la garde à vue n’excède pas 48 heures, renouvelable une fois dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par des éléments tangibles, veiller à ce que les procédures de prolongation des gardes à vue soient strictement respectées par les officiers de police et de gendarmerie, ainsi que les autorités judiciaires qui ont la responsabilité d’exercer un contrôle effectif et régulier à cet égard.
Enfin, le Comité recommande au gouvernement Togolais de garantir la pleine indépendance des membres de la CNDH, d’un point de vue personnel et institutionnel, et doter cet organisme des ressources financières, humaines et matérielles suffisantes et prévisibles, lui permettant de remplir pleinement ses fonctions d’institution nationale et de MNP de manière indépendante, impartiale et efficace.
Par ailleurs, de procéder à la libération de toutes les personnes qui demeureraient détenues pour avoir défendu une opinion ou manifesté pacifiquement, et garantir une indemnisation aux victimes de détentions arbitraires et de garantir la protection des opposants politiques, des défenseurs des droits de l’homme et des autres représentants de la société civile contre les actes d’intimidation et de violence auxquels ils pourraient être exposés du fait de leurs activités.
