La CENI

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La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est une institution de l’Etat créée par la loi N° 2000-007 du 05 avril 2000, remplacée plus tard par la loi 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi N° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi N° 2013-008 du 22 mars 2013. Elle est la principale institution organisatrice des consultations électorales. Elle agit conformément aux dispositions prévues dans le code électoral.

Sa mission

La CENI a pour mission principale d’organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires. De ce fait, elle élabore les textes, les actes et les procédures devant permettre la régularité, la sécurité, la transparence des scrutins, d’une part, puis garantie aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leur droit.

Dans l’exercice de sa mission, la CENI procède à la nomination des membres de ses démembrements. Elle forme les agents électoraux et des citoyens en période électorale. L’article 8 du code électoral autorise la CENI à procéder à la commande, à l’impression et à la personnalisation des cartes d’électeurs ; de même qu’à la commande du bulletin de vote et de l’ensemble du matériel électoral. Elle assure ensuite la ventilation du matériel électoral dans les bureaux de vote ;  à l’enregistrement, la ventilation et la publication des candidatures.

Dans le processus électoral, il revient également à la CENI de désigner des observateurs nationaux et leur attribue des  documents d’identification et assure la coordination de leurs activités. Il est également de la prérogative de la CENI de centraliser et proclamer des résultats provisoires des scrutins.

La CENI assure de même, avec le concours du Ministère de l’Administration territoriale et d’autres services de l’Etat, la révision des listes électorales et le recensement électoral ; la gestion du fichier général des listes électorales et l’affichage de ces dernières ; la notification des actes individuels ; la création ou la suppression des bureaux de vote et leur localisation géographique ; l’étude des dossiers de candidature ; la commande et le déploiement du matériel électoral ; l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de promotion de la citoyenneté.

Composition de la CENI

Selon l’article 12 du code électoral, la CENI est composée de dix-sept (17). Cinq (5) membres sont désignés par la majorité parlementaire, cinq (5) autres désignés par l’opposition parlementaire, trois (3) issus des partis extra parlementaires sont élus par l’Assemblée Nationale, ainsi que trois autres  de la société civile et un membre est désigné par l’administration. Les dix-sept membres ainsi désignés sont nommés par l’Assemblée Nationale et prêtent serment devant la Cour Constitutionnelle. Ils élisent en leur sein un bureau exécutif composé d’un Président, un vice-président et deux rapporteurs. Le Président élu est ensuite nommé par décret en Conseil des ministres.

Conformément à l’article 27 du code électoral, la CENI nomme ses démembrements qui sont : la Commission électorale locale indépendante (CELI), la commission électorale d’ambassade indépendante (CEAI), le Comité des listes et cartes (CLC) et les Bureaux de vote (BV).

Chaque CELI est composée de 7 membres à savoir : un président (magistrat) et 6 membres (un de l’administration, 2 de la majorité parlementaire, 2 de l’opposition parlementaires et 1 de l’opposition extra-parlementaire).

Quant aux CEAI, elles sont composées chacune d’un président (l’ambassadeur ou le chargé des affaires du Togo dans le pays retenu. Les deux autres membres sont désignés chacun par la majorité parlementaire et l’opposition parlementaire.

Les CELI et CEAI conformément à l’article 29 exécutent les décisions de la CENI, supervisent le recensement électoral, supervisent les opérations référendaires et électorales, apportent à la CENI et les autres de ses démembrements le concours nécessaire pour la réussite de leurs mission et adressent un rapport écrit à la CENI dans les vingt-quatre heures qui suivent le scrutin.

Outre ces prérogatives exclusives, la CENI partage certaines de ses compétences avec d’autres institutions publiques. Sur sa proposition, le conseil des ministres fixe la date d’ouverture et de fermeture de l’établissement des listes électorales, ainsi que la date des élections et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote. D’après l’article 9 du code électoral, elle assure, de concert avec le ministère de l’administration territoriale, l’étude des dossiers de candidature ; la révision des listes électorales ; l’affichage des listes électorales ; la création ou la suppression des bureaux de vote et leur localisation géographique ; l’établissement de la liste des observateurs internationaux à inviter par le gouvernement ; l’établissement du code des observateurs ; et l’élaboration d’une politique de promotion de la citoyenneté.

Avec la HAAC, la CENI contribue à la formation des médias publics et privés et supervise la campagne électorale en collaboration avec le ministère de l’administration, et celui de la sécurité. Le ministère de l’Administration territoriale intervient également au côté de la CENI dans la préparation et l’organisation matérielle des consultations électorales. Il veille à la fiabilité du logiciel mis à sa disposition par la CENI pour les opérations de saisie informatique des listes électorales.

La CENI, pour rappel, est une institution permanente dont les membres sont nommés pour un mandat d’un an renouvelable. Elle doit rendre son rapport général d’activités à toutes les institutions concernées par les élections au plus tard 60 jours après la proclamation des résultats définitifs du scrutin.

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