La Cour Constitutionnelle juge discriminatoire le projet d’ordonnance gouvernemental sur le pass vaccinal

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Cour constitutionnelle
Adbou Assouma, Président de la Cour Constitutionnelle

Dans un avis rendu le 30 septembre dernier et dont nous nous sommes procurés copie, la Cour Constitutionnelle a estimé que le projet d’ordonnance du gouvernement sur le pass vaccinal  méconnaît le principe d’égalité. La haute juridiction  avait été saisie par le Premier ministre, conformément à la Constitution, pour se prononcer sur le projet d’ordonnance relatif à la présentation d’une preuve de vaccination contre la COVID-19 pour accéder aux bâtiments publics.

Selon la Cour Constitutionnelle, l’exercice des droits et libertés garantis par la  Constitution ne peut être soumis qu’à des restrictions expressément prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui. Qu’ainsi le gouvernement peut
prendre la mesure envisagée pour les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé ; mais
qu’il ne peut le faire qu’en prenant une ordonnance de portée générale couvrant
la totalité des préfectures du territoire national et prévoir la possibilité des
mesures d’allègement ou de renforcement dans telle ou telle préfecture en
fonction de l’évolution de la pandémie de la COVID-19 compte tenu des circonstances locales. Pour les juges,  «  en conditionnant l’accès aux bâtiments administratifs à
la présentation d’une preuve de vaccination ou d’un test PCR négatif datant de
moins de soixante-douze (72) heures dans les seules préfectures du Golfe et
d’Agoe-Nyivé »,  le projet d’ordonnance porte atteinte au principe d’égalité prévu
par l’article 11 de la Constitution.

Ils estiment en outre que  l’ordonnance projetée devrait aménager  en raison de son objet et du contexte sanitaire, des dérogations explicites visant les personnes se trouvant dans l’impossibilité de présenter une preuve de vaccination ou de test PCR négatif soit en raison de leur jeune âge soit pour des motifs médicaux soit encore pour d’autres motifs résultant de l’urgence.

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