La Cour constitutionnelle rend son arrêt après le recours de Jean-Pierre Fabre

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Cour constitutionnelle
Adbou Assouma, Président de la Cour Constitutionnelle

L’ultime recours de Jean-Pierre Fabre a été rejeté par la Cour constitutionnelle. Ce lundi 27 janvier, ladite Cour a donc rendu son arrêt. Elle explique sa décision avec quatre principales raisons. Pour rappel, le 21 janvier dernier, le président national de l’ANC déposait deux requêtes auprès de l’institution. L’une de ces requêtes visait l’annulation de la candidature de Faure Gnassingbé au scrutin du 22 février prochain.

Dans sa requête, le candidat de l’Alliance National pour le Changement (ANC) évoquait « de graves irrégularités constatées dans la constitution revisitée du 08 mai 2019 ». Après analyse de la demande, voici la réponse de la Cour constitutionnelle.

Dans un premier temps, l’institution indique que la démarche de Jean-Pierre Fabre est dirigée « contre une décision insusceptible de recours, d’autre part, contre une loi constitutionnelle », selon l’article 106 de la Constitution.

Secundo, sur la question de l’annulation de l’article 158 alinéa nouveau de la Constitution, la Cour affirme qu’elle n’a pas compétence pour « annuler une loi promulguée, en l’espèce une loi constitutionnelle ».

Ensuite, les juges de la Cour ont précisé que la procédure de révision constitutionnelle telle que prescrite par l’article 144 de la Constitution est respectée. « Ainsi, ce recours ne saurait donc être accueilli », indique la Cour.

Dernier point, la Cour relève que M. Fabre ne conteste pas les opérations électorales, droit que lui confère l’article 144 du Code électoral.

 

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