La loi sur la décentralisation révisée limite le mandat des élus locaux

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L’Assemblée nationale a  adopté mardi à l’unanimité la loi portant modification de loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

La  loi adoptée  modifie le mandat des élus locaux (en tenant compte des nouvelles dispositions constitutionnelles notamment les articles 52 et 141), soit six (6) ans renouvelable deux (2) fois contre cinq (05) ans renouvelable une fois. Aussi, modifie-t-il trente-trois (33) articles relatifs à l’organisation de la République togolaise en deux (2) niveaux de collectivités territoriales et prend en compte la nouvelle nomenclature des impôts et taxes du code général des impôts ; crée cinq (05) nouveaux articles relatifs aux districts autonomes et en abroge soixante-dix (70) car devenus sans objet.