Le Togo soumet son rapport ce vendredi devant le Comité des Nations Unies contre la torture.

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La 67è session du Comité des Nations Unies contre la torture s’est ouverte ce 22 juillet à Genève (Suisse) et se poursuivra jusqu’au 09 août prochain. Parmi la demi-douzaine d’Etats-parties   appelés au terme du calendrier à soumettre leur rapport périodique au Comité sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, se trouve le Togo. La déclaration de notre pays insistera sur les développements positifs enregistrés depuis le dernier rapport présenté en 2012, notamment relativement au cadre juridique et institutionnel ainsi qu’aux mesures nationales d’application de la Convention.

 C’est ce 26 juillet qu’est attendue au Palais des Nations à Genève la délégation togolaise dans le cadre du rapport périodique sur la mise en œuvre de la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumain ou dégradants, présenté devant le Comité des Nations Unies contre la torture. C’est la 3è fois, notamment après 2012, que notre pays qui sera pour cette 67è session en compagnie notamment, de la Pologne, de la Grèce , du Bengladesh etc… se soumettra à cet exercice, auquel sont astreints périodiquement tous les Etats-parties à la Convention contre la torture.

PROGRES NOTABLES :

Pour Dr Christian Trimua Ministre des droits de l’homme et des relations avec les institutions  et la délégation qu’il conduit, il s’agira d’abord de mettre en exergue le caractère participatif et inclusif du processus d’élaboration du rapport, avec l’implication de la commission interministérielle de rédaction des rapports et de suivi des recommandations sur les droits de l’homme, des représentants de tous les ministères, mais surtout de la Commission nationale des droits de l’homme ( CNDH) et des organisations de défense des droits de l’homme. Ensuite, les Togolais devront relever les évolutions positives enregistrées depuis leur dernier passage devant le Comité en 2012. Et des progrès, il y en a eu sur plusieurs questions. Notamment sur le cadre législatif et institutionnel avec la définition de la torture dans le nouveau code pénal, dans les domaines de garanties procédurales ou  de réparation, de privation de liberté et des conditions de détention, des violences faites aux femmes, des traites des êtres humains de l’incrimination des châtiments corporels à l’égard des enfants dans tous les milieux, ou encore l’abolition de la peine de mort.

PAS UN TRIBUNAL.

C’est au terme  de l’article 19 de la Convention contre la torture que les Etats-parties présentent des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à leurs engagements dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat-partie concerné. Ceux-ci présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans pour toutes nouvelles mesures prises et tous autres rapports demandés par le Comité. La procédure est celle dite facultative et l’objectif vise la mise en œuvre  efficiente de la Convention. Le Comité contre la torture , organe composé de 10 experts indépendants surveillant l’application de la Convention,  n’est donc pas un tribunal des états, comme l’a précisé dans les couloirs du Palais des Nations Unies, un diplomate allemand.

 

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