LEGISLATIVES : Le découpage électoral proposé par l’ANC n’aurait pas changé le rapport de force à l’Assemblée élue en 2013

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Le vif débat sur la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en cache ou retarde un autre : celui sur le découpage électoral. L’actuel est  qualifié d’ « inique, d’inéquitable et de déséquilibré au profit du pouvoir ». La C14 soutient qu’il doit être revu et en est convaincu, le nouveau devrait consacrer sa victoire aux prochaines législatives. Conclusions hâtives car nous l’avions publié au lendemain des législatives en juillet 2013, les deux scénarii de découpage électoral proposés à l’époque par l’ANC, même adoptés, n’auraient pas changé la donne des élections. UNIR aurait tout de même remporté la majorité des sièges, même si l’écart entre elle et l’opposition en aurait été réduite. Flash back !

Dans un long, très fouillé et suffisamment détaillé document publié en février 2012, l’ANC présentait ses propositions pour un «  découpage électoral équitable ». La formation de Jean-Pierre Fabre y a défini plusieurs critères.

D’abord l’universalité du vote. Pour elle,   aucun Togolais remplissant les conditions, aucune localité, aucune préfecture, aucune région du territoire national, ne saurait être exclu des consultations électorales. Le vote est la prérogative de tous les citoyens togolais en âge de voter, y compris les Togolais de l’étranger, même si, pour diverses raisons, il n’a pas été possible de les impliquer jusqu’à ce jour, dans les consultations électorales.

Ensuite, l’égalité du vote  Les suffrages exprimés par les électeurs à travers le vote sont égaux en droit. Dès lors, chaque siège de député à l’Assemblée nationale ou chaque député doit représenter un nombre égal d’électeurs ou une fraction égale de la population, qui est le quotient national de représentativité. Au Togo, ce quotient est de 76 434 habitants pour un siège de député ou pour un député selon l’ANC.

Qui évoque aussi les communautés naturelles Pour des raisons géographiques, démographiques et socio-économiques, certaines circonscriptions peuvent déroger à la règle de l’égalité du vote,  suggère la formation orange.   La densité de population, la superficie, la configuration de la région, son accessibilité, son caractère urbain ou rural, le taux relatif de croissance ainsi que les frontières naturelles ou créées, permettent de moduler et d’ajuster l’affectation du nombre de sièges pour préserver une certaine équité et une homogénéité sociale.

Le critère des communautés naturelles entre en conflit avec celui de l’égalité des votes, mais il assure une équité dans la représentation des régions les moins peuplées par exemple. Il permet également de régler la question de la représentation effective en garantissant aux citoyens un accès à leur député et vice versa, assure la principale force d’opposition du pays.

Quatrième critère retenu : la continuité géographique  Une même circonscription électorale doit être d’un seul tenant dans l’espace, c’est à dire, qu’elle ne doit pas être coupée entièrement par une autre circonscription électorale.  Mais également les circonscriptions hors normes On parle de circonscriptions électorales hors normes lorsque la loi définit une norme démographique que doivent respecter les découpages administratifs.

La norme démographique est définie avec une marge de tolérance en plus ou en moins. Les circonscriptions hors normes sont celles qui dérogent à la norme en se situant en deçà ou au-delà des limites de la marge de tolérance.  Au Togo, en l’absence de norme démographique légale, la norme (théorique) par défaut pourrait correspondre à la moyenne nationale de 171 977 habitants qui est le quotient obtenu par la population totale issue du RGPH 2010 (6 191 155) rapportée au nombre de préfectures et Lomé Commune (36), considérées comme circonscriptions électorales, indique l’ANC.

Dès lors, seules la préfecture du Golfe et, dans une moindre mesure, la Commune de Lomé, peuvent être considérées comme circonscriptions hors normes et être traitées de façon spéciale avec un statut particulier.

Par ailleurs, elle retient le critère du minimum de population électorale

A l’instar du critère précédent, la population minimale pour constituer une circonscription électorale est déterminée par la loi. Ainsi, rurale ou urbaine, chaque fois qu’une agglomération atteint ce minimum démographique légal, elle est érigée en circonscription électorale. Aucune procédure légale visant le minimum de population électorale n’est appliquée au Togo.

Au Ghana voisin où cette procédure a cours, c’est l’institution en charge de l’organisation et de la supervision des élections (la CENI locale) qui procède à la création des nouvelles circonscriptions électorales, dès que le minimum légal est atteint dans une localité, expliquent Jean-Pierre Fabre et ses amis.

 

Ils évoquent enfin, les  arrangements politiques spécifiques. Ils les définissent comme des mesures exceptionnelles et consensuelles destinées à corriger certaines situations apparues dans le découpage, après l’application rigoureuse de critères objectifs. L’application des arrangements est elle-même source d’apparition d’autres situations du même genre. Voilà pourquoi, ces arrangements sont déterminés et appliqués de manière successive et progressive jusqu’à l’atténuation optimale ou la disparition complète des situations en cause, détaille l’ANC.

Les scénarios :

Sur le fondement  de ces critères et d’autres considérations publiées dans le document, l’ANC a établi deux scénarios. Un avec une Assemblée nationale à 84 députés, et l’autre à 110.

Et sur le fondement des résultats obtenus par les formations les plus importantes, voici une simulation de la répartition des sièges qu’auraient donné les législatives de 2013 avec le découpage proposé par l’ANC.

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