Les attributions de la Cour des Comptes du Togo étendues

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La Cour des Comptes du Togo va s’adapter au nouveau contexte de la décentralisation de même  qu’aux exigences de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Réunie en plénière jeudi dernier, l’Assemblée nationale a ainsi adopté deux lois sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes et des Cours régionales, mais également  sur le statut des magistrats de ces juridictions.

A travers ces lois, les attributions de cette institution qui assure le contrôle de l’exécution des finances publiques  sont étendues à l’évaluation des politiques publiques, l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance, la supervision des contrôleurs financiers et des responsables de programmes.

Les nouvelles dispositions mettent également un accent sur l’indépendance et l’autonomie financière de la Cour, de même que sa compétence juridictionnelle dans les communes ;  ceci en lien avec le processus de décentralisation.

Sont aussi pris en compte à travers ces dispositions, le déplafonnement de l’effectif total des magistrats et son relèvement, l’obligation pour la Cour d’auditer annuellement ses propres comptes et de faire évaluer périodiquement ses performances par ses pairs ou par la Cour des Comptes de l’Uemoa, ainsi que  la consécration d’une disposition aux cas des exceptions d’inconstitutionnalité etc.

D’après Christian Trimua, ministre en charge des Droits de l’homme et Porte-parole du gouvernement, cette disposition est en phase avec la réforme de la gestion des finances publiques , entamée au Togo depuis 2008. « En adoptant aujourd’hui ces 2 lois organiques, vous dotez la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes de leurs instruments juridiques de travail, d’une part, et permettez à notre pays de se conformer au nouveau cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA, ainsi qu’aux normes exigées pour toutes les institutions supérieures de contrôle des finances publiques au niveau  mondial, d’autre part », a-t-il déclaré.

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