Saisine de la Cour Constitutionnelle par l’ANC : requête irrecevable

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Cour constitutionnelle
Adbou Assouma, Président de la Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle  a jugé  jeudi 29 mai « irrecevable » la  requête  des membres de l’Alliance Nationale pour le Changement(ANC)  relative à  la révision constitutionnelle du 8 mai 2019. Dans sa décision, l’institution estime bien qu’étant membres d’un parti politique, n’étant pas députés, « les requérants n’ont pas qualité à saisir la cour pour la régulation du fonctionnement de l’Assemblée nationale.»  En conséquence   décide « irrecevable »   la requête des nommées FABRE Jean Pierre et autres, membres du parti politique l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC).

L’ANC avait  déposé  devant  la Cour Constitutionnelle,      un « recours en annulation »   de toutes les modifications opérées par l’Assemblée pour   violations « du droit parlementaire » et « des règles de droit et des principes démocratiques universels » le 8 mai dernier.
29 articles ont été  modifiés par le parlement.