L’actuelle Assemblée nationale issue des législatives de juillet 2013 est arrivée au terme de son mandat. La dernière séance a eu lieu ce vendredi 28 décembre en absence des députés de l’opposition. Le bilan de cette législature se résume au vote de 117 lois provenant du gouvernement. Aucune proposition de loi votée.
L’Assemblée nationale est au cœur de la démocratie togolaise ainsi l’atteste la Constitution de la IVe République qui définit le pouvoir législatif avant l’exécutif et le judiciaire. Pour l’essentiel, les députés ont pour mandat de représenter le peuple Togolais, de légiférer et de contrôler l’action du gouvernement. Ils votent les lois et en proposent. On parle de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu’il émane du Parlement.
Ainsi, du 20 Août 2013 au 28 décembre 2018, les députés de la cinquième législature ont voté 117 lois et effectué quelques interpellations des membres du gouvernement.
Selon le président sortant de l’Assemblée nationale, Dama Dramani, ils ont tenu 11 sessions ordinaires et 12 sessions extraordinaires et 146 séances plénières consacrées entre autres à des discussions législatives, aux questions au gouvernement, aux communications du gouvernement et à des nominations.
Parmi les textes votés, l’on retiendra les lois de finances et les lois de règlement, le code des douanes, la loi portant nouveau code pénal, la loi portant liberté d’accès à l’information et à la documentation, la loi portant code foncier et domanial, la loi portant code général des impôts, de loi relative au livre de procédures fiscales, la loi anti-corruption, la loi portant création des communes au Togo et la loi sur la cyber sécurité et la lutte contre la cybercriminalité.
La rentrée parlementaire délocalisée à Kara et la construction d’un nouveau siège pour le parlement pourront être cités comme points positifs de cette cinquième législature.
Au plan diplomatique, la cinquième législature a accueilli des rencontres parlementaires internationales à Lomé notamment les assises de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, Région Afrique puis la conférence de l’Alliance des Libéraux et Démocrates pour l’Europe, le Pacifique, l’Afrique et les Caraïbes. La liste n’est pas exhaustive.
L’histoire retiendra que cette cinquième législature n’est pas parvenue à plusieurs reprises à entériner la révision constitutionnelle. Que ce soit des propositions de loi émanant des députés de l’opposition ou des projets de révision constitutionnelle du gouvernement, les intérêts partisans ont pris le dessus et les textes n’ont jamais fait l’unanimité. Sur ce point, on note le rejet du projet de loi portant révision constitutionnelle en 2014 et le vote en septembre 2017 d’un texte similaire au 2/3 pour le référendum.
Charles Djade
