Togo : le Taux de redevance sur les contrats de PPP désormais fixé à 0,2% du chiffre d’affaires

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Le Taux de redevance sur les contrats de Partenariats Public Privé (PPP) au Togo est désormais fixé à 0,2% du chiffre d’affaires annuel hors taxes. L’annonce a été faite par le gouvernement qui a examiné et adopté le mercredi 11 janvier 2022 en conseil des ministres, un projet de décret fixant le taux, l’assiette, les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des contrats de partenariat public-privé.

L’adoption de ce décret « s’inscrit dans la poursuite des actions menées en faveur de l’amélioration du système de la commande publique », indique le conseil qui précise que la disposition vient s’ajouter à un ensemble de transformations engagées depuis plusieurs mois dans le secteur de la commande publique au Togo, notamment le passage de l’ARMP (anciennement “Autorité de régulation des marchés publiques”) à l’ARCOP (Autorité de régulation de la commande Publique), nouvelle entité aux compétences plus étendues, notamment en ce qui concerne les commandes via les PPP.

Pour précision, la redevance prélevée par l’autorité publique n’est pas une taxe ni impôt mais la somme qui « contribue à financer le bon fonctionnement du système des contrats de partenariat public-privé » au Togo, lit-on dans le communiqué sanctionnant le Conseil.