Le pénal s’invite dans le dossier

0
693

Une plainte contre pour faux et usage de faux a été déposée entre les mains du Procureur de la République le 08 décembre dernier par Amanda Guérard contre une dizaine de personnes dont l’huissier de justice, Me Bertin . Amégan-Atyson.

Elle  les accuse d’avoir produit de faux acte d’appel du jugement rendu de confirmation de propriété rendue en sa faveur le 14 avril 2006, dans le but de poursuivre abusivement le procès en appel, alors qu’ils sont forclos.

Le faux serait grossier en ce qu’il portait la mention «  A comparaître…. par-devant la Cour d’Appel du Togo à Lomé, séant au Nouveau Palais de Justice de ladite ville ». L’acte en effet, sensé dater de 2006 fait mention du nouveau Palais de justice de la Cour d’appel qui n’existait pas encore à l’époque et n’a été réceptionné qu’en 2013.

Lire aussi ⏩ Litige foncier à Bè-Kpota Atchantimé : Titre foncier contre reçus de vente

Au demeurant, par actes datés respectivement du 10 juillet 2019 et du 13 août de la même année, le greffier en chef près la Cour d’appel de Lomé et celui du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, ont établi une attestation de non appel ainsi qu’un certificat de non opposition ni appel du 14 avril 2006.

Au surplus, les  recherches entreprises par la police judiciaire pour vérifier l’existence matérielle de l’acte d’appel dans les registres et archives du greffe de la Cour d’appel, se sont révélées infructueuses ; le greffier ayant déclaré à l’officier de police judiciaire investigateur qu’aucune trace de document n’a été trouvé, selon le procès-verbal que nous avons consulté.

Lire aussi ⏩ En fait d’Allemande, Tatiana Guérard est bien Togolaise et originaire des Lacs

Pour sa défense, l’huissier allègue n’avoir pas pour rôle d’étudier les dossiers qu’il reçoit avant de les formaliser.

Lire aussi ⏩ Le très médiatique litige foncier de la fin d’année

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

2 × deux =