Après plusieurs reports, l’Assemblée nationale réunie en séance plénière ce jour, a décidé la levée de l’immunité parlementaire d’Agbéyomé Kodjo. Désormais, le candidat malheureux à l’élection présidentielle du 22 février 2020 devra répondre de plusieurs chefs d’accusation pour lesquels le Procureur général près la Cour Suprême entend le poursuivre.
C’est par 80 voix pour, 2 contre et 8 abstentions que les députés togolais réunis en séance plénière ce lundi, ont voté la levée de l’immunité parlementaire d’Agbéyomé Kodjo, à la demande du Procureur général près la Cour Suprême. Celui-ci entend engager des poursuites pénales contre le président du MPDD pour des faits de troubles à l’ordre public, de dénonciation calomnieuse, de diffusion de fausses nouvelles et d’atteinte à la sécurité intérieure de l’État. Pour Yawa Tségan, présidente de l’Assemblée nationale, cette levée devrait permettre à leur collègue de se défendre face à la justice, conformément aux dispositions constitutionnelles et au règlement intérieur du Parlement.
30 ans de réclusion criminelle
Les propos et agissements qui valent aujourd’hui au président autoproclamé d’être sous le coup de poursuites pénales sont de plusieurs ordres. Il s’agit d’une part de son adresse aux Forces armées togolaises (FAT) pendant la campagne en faisant usage des symboles et emblèmes de l’État, mais également du relai des accusations portées par Mgr Philippe Kpodzro notamment contre le Chef de l’État d’être le cerveau des incendies des grands marchés de Lomé et de Kara. D’autre part, de son adresse à la nation et aux FAT leur demandant de se rallier à lui pour prendre le contrôle de tous les leviers de l’État, au lendemain de la proclamation des résultats officiels le donnant pourtant perdant et après s’être auto-désigné président élu. Ou encore la nomination d’un Premier ministre et de la création d’un site web dénommé « Gouv-tg.com », portail officiel du gouvernement du Togo.
Pour le Procureur général, ces différents faits doivent recevoir la qualification de troubles aggravés à l’ordre public, de diffusion de fausses nouvelles, de dénonciation calomnieuse et d’atteinte à la sécurité intérieure de l’État.
Prévus notamment par l’article 495-3 du nouveau code pénal (NCP), les troubles aggravés à l’ordre public sont le fait entre autres d’inciter des personnes à la révolte par des promesses, menaces, ordres ou signes de ralliement. La peine encourue est d’un (01) à cinq (5) ans d’emprisonnement.
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Quant à la diffusion de fausses nouvelles, elle est définie à l’article 497 du NCP comme la publication , la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est susceptible de la troubler. Elle est punie d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.
C’est surtout pour les faits d’atteinte à la sécurité intérieure de l’État que l’ancien Premier ministre risque la plus grosse peine. Prévue à l’article 663 du NCP, elle punit toute personne qui commandite ou organise des actions visant à déstabiliser, mettre en péril ou supprimer les institutions de la République togolaise, notamment en incitant la population ou les forces armées à s’armer ou à se soulever contre l’autorité de l’État togolais. L’article 664 précise que constitue un complot contre la sécurité intérieure de l’État, la résolution arrêtée entre plusieurs personnes en vue de commettre les faits précédemment énumérés lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels à la planification ou l’organisation du complot. Si cette infraction est retenue contre lui, le candidat malheureux à l’élection de février dernier risque une peine de 20 à 30 ans de réclusion criminelle.
