MAGISTRATS : Recrutement et carrière

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Conformément à l’article 13 de la loi organique N°96- 11 du 21 août 1996 portant statut des magistrats modifiée par la loi organique n°2013-007 du  25 février 2013, pour être nommé à une fonction de magistrature, il faut être  d’abord titulaire d’une maîtrise classique ou d’un master en droit (loi  N°2009-024 du 30 septembre 2009 portant création du Centre de  Formation des Professions de Justice ). Ensuite, être reçu au concours de  recrutement des auditeurs de justice (élèves magistrats et enfin suivre une  formation de magistrature de deux années à l’Ecole Nationale d’administration (ENA) ou au Centre de Formation des Professions de  Justice (CFPJ).

Dans le cadre du programme de modernisation de la justice, les bailleurs ont exigé que la formation des magistrats soit assurée par une école  dédiée uniquement aux fonctions judiciaires. Le Centre de Formation des Professions de Justice a été créé en 2009 à cet effet. Ainsi depuis 2009,  l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) ne forme plus les magistrats. Après les deux années de formation (BAC + 6 ou 7) suivis d’un stage, l’élève

magistrat est nommé, par décret du président de la République pris en Conseil des ministres, magistrat stagiaire du 3ème Grade 2ème Echelon pour être soumis à un autre stage de dix huit (18) mois en tant que juge suppléant. A l’issue des 18 mois de stage, le magistrat stagiaire est titularisé dans son grade par décret du président de la République.

Recrutement sur nomination directe Cependant, aux termes des dispositions de l’article 15 du statut des magistrats, peuvent être nommés directement (sans concours et sans formation d’une école y dédiée) à une fonction de la magistrature : les assistants en droit ayant cinq années d’exercice de leur profession, les maitres assistants en doit ayant aux moins trois années  de d’ancienneté dans ce grade maitres de conférences en droit,  les  professeurs agréés de droit et les professeurs titulaires d’une chaire de droit, les  avocats ayant au moins cinq années de l’exercice de leur profession.

Il faut tout de même noter  qu’aucun recrutement n’a été fait à ce jour par ce canal. Cependant, tout recrutement se fait sur proposition du Garde  des Sceaux,  ministre de la Justice après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Avant d’entrer en fonction, il prête serment.

Carrière :

Les magistrats du  ministère public ou du parquet (Procureurs, avocats Généraux, substituts généraux, et substituts sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Justice après avis du CSM.

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Les magistrats du sièges (présidents des tribunaux, juges, juge d’instruction)  sont nommés sur proposition du CSM après avis du ministre de la justice. 

Statut particulier des magistrats 

Le caractère particulier du statut des magistrats n’est pas seulement lié aux avantages et rémunérations mais aux différentes obligations et astreintes  auxquelles sont soumis les magistrats en raison de la délicatesse et de la spécificité de cette fonction qui est une fonction d’autorité qui résulte de l’exercice d’un pouvoir constitutionnel de l’Etat tout comme  l’exécutif et le législatif.

Sans toutefois porter atteinte à ses droits et devoirs civiques, le magistrat ne peut exercer aucune activité politique. Il est à cet effet tenu à l’obligation de réserve et de discrétion. Cette réserve et la discrétion impliquent  un certain équilibre entre les droits des magistrats en tant que citoyens et les exigences et contraintes liées à la fonction de magistrat.

Ainsi, il doit se comporter en toutes circonstances de manière à éviter de créer l’impression que ces décisions sont inspirées par des mobiles autres qu’une application juste et saine de la loi. Il met tout en œuvre pour ne pas dans l’exercice de ses fonctions et dans sa vie privée, altérer la confiance que les justiciables placent en lui et en lui la justice en général. Le magistrat est admis à la retraite à l’âge de 65 ans.

Combien gagnent les Magistrats

Les éléments de la rémunération des magistrats sont constitués d’une part d’éléments   communs liés au statut général de la fonction  publique, notamment  la  solde de base et l’indemnité de sujétion correspondant à 20%  de la solde de base.

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Et  d’autre part  d’éléments spécifiques liés au statut de magistrats, notamment  l’indemnité de judicature (depuis 2013 elle  équivaut à 50% du  traitement indiciaire brut alors qu’ ailleurs comme au Sénégal c’est un forfait de 800 000 francs CFA), d’indemnité de fonction,  de celle de  transport ,  de logement  et  de bibliothèque

L’indice de base est  1530 et de 5030 pour le dernier. Pas d’avancement : 250. La  valeur indiciaire annuelle  est de 1101,87 (statut général de la fonction publique).

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